Une véritable révolution culturelle dans l'organisation économique et financière des Opca et du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) est nécessaire à la réussite de la réforme de la formation professionnelle en cours, assènent l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l'Inspection générale des finances (IGF) en conclusion d'un rapport remis au ministère chargé de l'Emploi fin novembre et rendu public le 2 décembre.

Dans ces 24 pages (hors annexes), les partenaires sociaux, la DGEFP et même les commissaires aux comptes des collecteurs sont accusés d'insuffisances multiples : manque de contrôles, incertitudes financières, péréquation malthusienne... En conséquence, les deux inspections proposent de revoir la gestion, la péréquation, les normes comptables...

Parmi ces propositions, celle de « lisser la collecte sur l'année » en raisonnant en versements mensuel, trimestriel ou semestriel. Ce système « ne nuirait pas à la capacité d'engagement des Opca, assurent les inspecteurs », même s'il risque de « générer des pertes de produits financiers pour les Opca entre 50 et 75 millions d'euros, et des surcoûts administratifs pour les entreprises comme pour les Opca ». L'intérêt du changement de périodicité est de permettre « de substantiels gains de trésorerie pour les entreprises, que la mission estime à 1 milliard d'euros en cas de semestrialisation, à 1,65 milliard en cas de trimestrialisation, et à 2,02 millards en cas de mensualisation. Ce gain représenterait entre 10 % et 20 % des mesures fiscales du plan de relance de l'Etat (estimé à 11,4 milliards d'euros) destiné à soutenir la trésorerie des entreprises ».

Autre proposition décoiffante : centraliser la trésorerie des Opca dans un GIE qui conclurait une convention avec un organisme public (Acoss, Caisse des dépôts ou Trésor public) afin de « dynamiser les produits financiers des Opca ». « L'Acoss propose des rendements jusqu'à 20 points de base supérieurs à l'indice Eonia. Et le GIE permettrait aux Opca de conserver la maîtrise du processus et de la politique de placement », vantent les deux inspections. Mais de regretter aussitôt : « Des réticences fortes en la matière sont probables et dues en large partie à la crainte infondée d'une mainmise de l'Etat sur ces fonds. »

Le rapport insiste beaucoup sur l'affichage de la comptabilité et des frais de gestion des organismes paritaires collecteurs agréés. Ainsi, les Opca doivent « disposer d'une comptabilité analytique sur les charges de fonctionnement et frais de gestion par dispositif et par destination, avec des critères simples et auditables ».

Une opération lourde

Les deux inspections reconnaissent que « l'opération sera lourde à monter ». Cela doit permettre d'« afficher les frais de gestion pour générer un climat d'émulation entre Opca », via un état financier (rendu public) et un rapport de gestion (gardé en interne).

Dans la même logique, les Opca doivent signer des « contrats d'objectifs et de moyens » (COM) avec l'Etat pour définir la part fixe et la part variable de leurs frais de gestion. « Ces COM doivent permettre de vérifier que les Opca développent des missions d'assistance et de conseil aux TPE-PME et aux salariés », justifie le rapport, qui propose d'augmenter le plafond de frais de 9,9 % à 11 %, avec une répartition 2/3 fixe (gestion, administration...) et 1/3 variable (conseil, information...).

La DGEFP contrôlerait ces COM, mais, « au vu des moyens humains » de celle-ci, le rapport en recommande « une externalisation partielle ».

Selon l'Igas et l'IGF, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) doit assouplir, moderniser et garantir sa péréquation de la professionnalisation et du CIF-CDD auprès des Opca (avance de trésorerie, prise en compte des annulations, remplacement du prélèvement sur trésorerie par un prélèvement sur résultat avant provisions...) ; mais il doit réserver la péréquation aux périodes de professionnalisation débouchant sur « la présentation à un examen professionnel ». L'obligation de consacrer au plus 50 % de la collecte professionnalisation aux autres dispositifs que les contrats (DIF, observatoire, périodes...) est critiquée.

« Ce critère du «tout ou rien» semble trop intrusif et paraît entrer directement en opposition avec le principe de péréquation. Il n'est donc pas étonnant de constater que les fonds du FUP ne touchent qu'un nombre limité d'Opca : sept d'entre eux obtiennent en moyenne 89 % des fonds réservés du FUP depuis 2005 », notent les inspecteurs.

Autres propositions : le FPSPP doit lancer des appels à projets auprès des Opca pour la péréquation sur le CIF-CDI et les publics prioritaires ; animer, contrôler et auditer lesdits Opca et Opacif afin de mutualiser les bonnes pratiques ; et adapter son plan comptable (pour constituer des provisions ; inscrire comptablement les appels à projets et les subventions ; détailler son activité économique...).