L'habillage et le déshabillage sortis du temps de travail

Le Code du travail prévoit une contrepartie pour le temps passé aux opérations d'habillage et de déshabillage réalisées sur le lieu de travail. En dehors, aucune obligation ne prévaut. Tel est le sens de l'arrêt de la Cour de cassation du 28 octobre dernier concernant une entreprise employant des agents de sécurité non contraints de revêtir leur tenue de travail dans l'entreprise. Ainsi, ces salariés étaient autorisés à venir et à repartir de l'établissement vêtus de leur uniforme. Dès lors, la Haute juridiction a conclu que le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage ne peut être pris en compte dans la durée du travail d'autant plus qu'aucune disposition collective ni le contrat de travail n'assimilaient ce changement de tenue à un temps de travail effectif.

Coup de pouce sur l'indemnisation

Les salariés licenciés économiques ayant opté pour une convention de reclassement personnalisé perçoivent désormais une allocation égale à 80 % de leur salaire journalier de référence pendant douze mois (contre 80 % pendant huit mois, puis 70 % les quatre mois suivants). C'est ce qu'indique l'arrêté du ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi du 29 octobre, publié au Journal officiel le 7 novembre.

Une différence de diplôme justifie un écart

Dans un arrêt du 10 novembre, la Cour de cassation a admis une différence de rémunération entre plusieurs salariés, certains disposant d'un diplôme, d'autres non, et ce, même si tous effectuent des tâches similaires. La discrimination n'a donc pas été constatée ; posséder le diplôme requis par la convention collective pour l'exercice d'une fonction étant considéré comme un élément objectif et pertinent justifiant un écart.