La polémique sur la place de la GPEC dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est enfin close. En effet, par un arrêt du 30 septembre 2009 (n° 07-20.525), la Cour de cassation a tranché dans un sens qui satisfera les employeurs. Depuis sa création, en 2005, la GPEC a fait couler beaucoup d'encre et tous s'interrogeaient sur le contenu et la place de cette nouvelle obligation de négocier qui ne concerne que les entreprises d'au moins 300 salariés. Il en résulte une double obligation pour l'employeur : il doit engager, tous les trois ans, une négociation sur la GPEC et les mesures d'accompagnement qui lui sont liées (formation, mobilité, etc.) et il doit, chaque année, informer et consulter le CE sur l'évolution de l'emploi et des qualifications dans l'entreprise au cours de l'année passée et sur les prévisions et actions, notamment de prévention et de formation, envisagées compte tenu de ces prévisions (art. L. 2242-15 et 2323-56 C. tr.).

La question qui a longtemps agité les esprits était de savoir, au cas où l'entreprise établissait un PSE, s'il fallait au préalable négocier sur la GPEC. Pour certains (et notamment la cour d'appel de Paris), dans la mesure où il faut informer le CE sur l'évolution de l'emploi tous les ans, il faut négocier sur la GPEC avant de commencer la procédure de licenciement. Mais la réponse que vient d'apporter la Cour de cassation diffère : « La régularité de la consultation du CE sur un projet de licenciement économique n'est pas subordonnée au respect préalable par l'employeur de l'obligation de consulter le CE sur l'évolution annuelle des emplois et des qualifications [...] ni de celle d'engager tous les trois ans une négociation portant sur la GPEC. »

Ce faisant, la Cour rejoint la position des partenaires sociaux exprimée dans l'ANI du 14 novembre 2008 sur la GPEC, aux termes duquel elle n'est pas un préalable obligatoire à la procédure de licenciement collectif pour motif économique.

Cet arrêt constitue donc une étape importante sans pour autant lever toutes les difficultés liées au contenu de la négociation sur la GPEC.