Il ne faut pas jouer avec les mots !

Pour éviter de se soumettre à la contrepartie financière liée à la mention d'une clause de non-concurrence dans un contrat de travail, les entreprises soumettent certains de leurs salariés à des exclusivités qu'elles nomment « clauses de clientèle », de « non-sollicitation », de « non-démarchage » ou encore de « non-captation de la clientèle ». Le 27 octobre dernier, la Cour de cassation n'a pas fait dans le détail. Dès lors qu'elles contiennent une interdiction, ces dernières doivent être appréhendées comme des clauses de non-concurrence. Ce qui suppose une contrepartie pécuniaire. A défaut, la clause sera déclarée illicite.

De nouvelles règles sur les équipements

Une série d'arrêtés, publiés les 4 et 5 novembre derniers, reprennent les nouvelles règles imposées à la France par l'Europe en matière d'équipements de travail et d'équipements de protection individuelle. La mise en conformité passe, ainsi, par le respect de certaines normes de conception. Un premier texte énumère ainsi quelques-uns des composants devant intervenir. Un second énonce la procédure à suivre pour la vérification de cette mise en conformité à la demande de l'inspecteur du travail. Enfin, différentes mesures sont édictées pour ce qui concerne la location de matériel d'occasion.