Impossible rétractation du salarié

La Cour de cassation a réaffirmé, dans un arrêt du 14 octobre, un principe amorcé par diverses jurisprudences précédentes, selon lequel une prise d'acte de rupture du contrat de travail prend effet dès qu'il est prononcé. Dès lors, le salarié qui a pris cette décision ne peut pas faire machine arrière. Et la Haute juridiction de préciser : la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la rupture immédiate du contrat de travail. Il s'ensuit qu'elle ne peut être rétractée, même si, d'aventure, l'intéressé avait obtenu l'accord de son employeur.

Nouveau plafond à la contribution patronale

Dans un décret publié le 21 octobre au Journal officiel, le Premier ministre revoit la contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances. Celle-ci est au maximum de 80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond de la Sécurité sociale. Elle descend à 50 % si cette rémunération moyenne est supérieure au plafond de la Sécurité sociale.