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Les pratiques

Salarié protégé et insuffisance professionnelle

Les pratiques | L'avis du juriste | publié le : 27.10.2009 |

La rupture du contrat de travail d'un salarié protégé pour motif personnel non disciplinaire obéit à des règles spécifiques, l'employeur devant rechercher un reclassement.

Si l'employeur veut rompre le contrat de travail d'un salarié protégé, il doit obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail, qui contrôlera le respect de la procédure et la réalité du motif, et examinera si la mesure envisagée est en rapport avec le mandat. Si le licenciem

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