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La portabilité des garanties de prévoyance-santé s'impose aux entreprises

Les pratiques | publié le : 27.10.2009 |

Le ministère du Travail vient d'étendre l'avenant 3 à l'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail. Toutes les entreprises du champ interprofessionnel sont donc tenues d'instaurer un mécanisme de portabilité de leurs garanties de prévoyance-santé pour leurs ex-salariés privés d'emploi. Mais les difficultés pratiques subsistent.

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