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L'actualité | publié le : 27.10.2009 |

Frais professionnelsUn délai pour fournir les justificatifs Dans un arrêt du 29 septembre, la Cour de cassation a admis qu'un employeur puisse imposer un délai à ses salariés pour produire les justificatifs des frais professionnels engagés. La Haute juridiction pose toutefois un

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