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Les pratiques

Pandémie grippale : obligations de l'employeur

Les pratiques | L'avis du juriste | publié le : 13.10.2009 |

La pandémie grippale n'étant pas un risque professionnel, l'obligation de l'employeur consiste en la mise en oeuvre des moyens nécessaires pour assurer la santé et la sécurité des salariés.

Il semblerait que seules quelques entreprises aient pris des mesures pour faire face à une pandémie grippale, les préoccupations de la plupart d'entre elles étant plus axées sur leurs difficultés économiques et financières que sur une hypothétique pandémie contre laquelle elles n'ont que peu de moyens d'action. Il faut rappeler, à cet égard, un principe fondamental : la pandémie grippale n'est pas un risque professionnel puisque la contamination n'est pas liée à l'activité de l'entreprise. Ce n'est pas pour autant que l'employeur n'a pas certaines obligations, qui résultent de l'article L. 4121-1 C. tr : il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés, ce qui comprend, notamment, des actions d'information et la mise en place de moyens adaptés selon leur exposition aux risques. A ce titre, il devra, au minimum, les informer sur les règles d'hygiène à adopter et mettre à leur disposition des solutions hydroalcooliques et des masques si nécessaire, les équipements de protection étant choisis après avis du CHSCT (art. L. 4323-95 C. tr.). Il doit aussi mettre à jour le document unique d'évaluation des risques pour prévoir celui de pandémie grippale.

Mais l'employeur n'est pas tenu d'établir un plan de continuité. Cela peut être utile, sans être obligatoire, pour organiser la continuité de l'activité malgré l'absentéisme qui pourrait résulter de la grippe. Mais l'opération n'est pas simple, dans la mesure où il est très difficile de chiffrer cet absentéisme ; chaque pays avance ses propres hypothèses, allant de 20 % à 40 % ! Même si un tel plan était organisé, ni le salarié ni l'employeur ne pourraient imposer le télétravail, cela nécessitant un avenant au contrat de travail.

Enfin, si l'employeur respecte ces obligations, le droit de retrait des salariés ne devrait pas pouvoir s'exercer, sauf cas exceptionnels. En effet, celui-ci n'est prévu par les textes (art. L. 4131-1) que si le salarié a un motif raisonnable de penser que la situation présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.