Chargée de mettre au point la version définitive du projet de loi sur la formation professionnelle, la commission mixte paritaire (CMP) a supprimé, le 6 octobre, deux dispositions introduites par le Sénat, qui avaient fait l'objet de critiques virulentes de la part des partenaires sociaux.

La CMP a, notamment, renvoyé à la négociation de branche la répartition des financements destinés au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), qui doit entrer en vigueur en 2010, en remplacement de l'actuel Fonds unique de péréquation (FUP), contrevenant, ainsi, à la volonté sénatoriale de confier à l'Etat les conditions de cette répartition. De la même façon, la commission a renoncé à faire inscrire dans la loi la liste des publics prioritaires.

En revanche, les parlementaires ont maintenu l'obligation - contestée, elle aussi -, pour les Opca de conclure une convention d'objectifs et de moyens avec l'Etat.

Très proche de la version adoptée avant l'été par l'Assemblée nationale, le nouveau texte est soumis au vote définitif des deux assemblées les 13 et 14 octobre.