Le décret d'application au JO

Faisant suite à la loi du 10 août dernier, qui a étendu les dérogations au repos dominical, un décret daté du 21 septembre (JO du 22 septembre) apporte des précisions réglementaires. Parmi elles, les critères sur lesquels le préfet doit s'appuyer pour classer les communes et les zones touristiques. Il se prononcera par un arrêté motivé sur proposition du maire. Par ailleurs, le décret précise que là où le repos du dimanche est préjudiciable au public ou au fonctionnement normal de l'établissement, les autorisations sont « accordées pour une durée limitée, après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés de la commune ». Elles sont soumises à l'existence d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur approuvée par référendum. Dans les Puce (périmètre d'usage de consommation exceptionnel), les établissements peuvent demander au préfet une dérogation au repos du dimanche individuelle ou collective. Dans ce cas également, l'accord d'entreprise est un préalable.