« Le but assigné au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), consistant à assurer la qualification ou la requalification des salariés ou des demandeurs d'emploi, est louable. Est-on sûr, néanmoins, en centralisant ainsi des opérations de qualification ou de requalification, d'avoir une meilleure efficacité que les Opca qui, par définition, sont près du terrain et ont acquis une grande expérience d'accompagnement des entreprises et de leurs salariés ? Ne risque-t-on pas d'assister à un désengagement des Opca des opérations de qualification, ceux-ci se concentrant alors davantage sur le DIF ?

L'essentiel des contributions affectées au fonds de sécurisation ne va-t-il pas pallier certaines lacunes du système de formation initiale, alors que les entreprises sont confrontées à un environnement international extrêmement concurrentiel, qui demande une élévation permanente des compétences ? Face aux contraintes budgétaires et à une réduction prévisible du financement de la formation par les Opca, il n'est pas acquis que les entreprises maintiennent un budget formation aussi élevé que par le passé. Les formations indispensables seront dispensées, au moins dans les grandes entreprises ; mais la volonté de faire évoluer les collaborateurs vers des responsabilités plus élevées à l'aide de formations qualifiantes dignes de ce nom ne trouvera pas forcément son support budgétaire.

Sachons à quel niveau placer le curseur pour s'assurer que l'atteinte d'un objectif, aussi louable et partagé soit-il, ne se traduise, en définitive, par une détérioration plus globale de la situation. S'interroger sur le financement du fonds de sécurisation, c'est déterminer où placer le curseur. Opérer un transfert d'au moins 40 % de la contribution professionnalisation au bénéfice du FPSPP posera la question d'un nouvel équilibre à définir, dans les Opca, entre actions de professionnalisation et financement du DIF. La résultante risque d'en être une diminution de l'utilisation de ces dispositifs, pourtant considérés, dans bon nombre d'entreprises, comme ayant instillé une nouvelle dynamique au système de formation.

A propos de la transférabilité du DIF, via les fonds de professionnalisation, il serait souhaitable que le DIF, avant toute chose, devienne un compteur global de droits à formation, impacté par toute formation, qu'elle soit à l'initiative de l'employeur ou à celle du salarié. L'objectif du DIF devrait être de permettre au plus grand nombre d'être formés, l'initiative de la demande de formation restant un élément secondaire. Cela étant dit, le maintien des droits lorsque l'on change d'entreprise serait une mesure positive ; elle permettrait aux salariés de disposer d'une «garantie formation» et éviterait des demandes visant à «vider le compteur». Le problème majeur est le financement. L'utilisation des contributions professionnalisation laisse peu de marge ; et le financement du fonds de sécurisation ne fait qu'accroître le problème.

La logique voudrait que la contribution demandée aux entreprises au titre de la professionnalisation couvre le DIF. Mais ce potentiel étant extrêmement élevé, avec 20 heures de DIF pour chaque salarié et par an, ce qui représente souvent, dans les grandes entreprises, la consommation annuelle en matière de formation, sa couverture par une contribution ne paraît pas réaliste puisque atteignant un coût déraisonnable.

Les solutions les moins complexes seraient soit d'imposer aux entreprises une contribution correspondant aux droits non utilisés par les salariés sortants, soit de donner au compteur de DIF une caractéristique plus généraliste, consistant à décompter les heures utilisées, qu'elles soient à l'initiative de l'employeur ou à celle du salarié. La première proposition représente un coût très élevé, qui ne pourrait être que refusé par les entreprises. La seconde proposition, qui ramènerait le solde des compteurs de DIF à des volumes nettement plus réduits, rendrait le problème du financement moins épineux. »

«Le projet de réforme n'aborde pas la question de la défiscalisation de l'obligation légale. Cette mesure permettrait de s'exonérer d'opérations administratives lourdes, générant ainsi des économies qui pourraient être réaffectées à la mise en oeuvre d'actions de formation. Mais, n'excluons pas le risque d'une réduction corrélative de l'effort de formation dans les entreprises, résultant de contraintes budgétaires fortes, lesquelles semblent être devenues la norme dans les entreprises, même lorsqu'elles affichent des résultats plus que satisfaisants.

Ne serait-il pas plus pertinent d'accompagner la défiscalisation de l'obligation légale d'un relèvement de la contribution concernant la professionnalisation - bien entendu, dans une proportion moindre, pour ne pas m'attirer l'ire de mes collègues - ? Il serait alors souhaitable que la contribution complémentaire n'alimente pas le fonds de sécurisation, mais qu'elle soit un véritable support des actions de professionnalisation des salariés et de l'utilisation du DIF. »