Le puzzle de la réforme de la formation professionnelle continue de s'assembler. Le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a été adopté par le Sénat, le 23 septembre, en fin de journée, après trois jours de débat en séance publique (1).

Examiné selon la procédure accélérée (une lecture dans chaque chambre), le texte voté en juillet 2009 par les députés est profondément modifié par les sénateurs, qui ont validé près d'une centaine d'amendements, dont la quasi-totalité de ceux proposés par le rapporteur Jean-Claude Carle (UMP, HauteSavoie).

La réforme n'en est pas pour autant définitivement stabilisée, car une commission mixte paritaire (composée de six députés et de six sénateurs), qui pourrait se réunir très bientôt, devrait procéder à de nombreux arbitrages pour parvenir à un texte définitif faisant consensus entre les deux chambres. De plus, vu la teneur et l'écriture du texte, un important travail réglementaire sera nécessaire pour que la réforme entre en application au 1^er janvier 2010.

Enjeu fondamental de cet arbitrage réglementaire, donc du gouvernement : l'alimentation financière du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Entre 5 % et 13 % (et plus sûrement 13 %) des obligations légales (plan, professionnalisation, CIF) versées par les entreprises à leur Opca doivent alimenter ce fonds pour former les plus fragilisés des salariés et des chômeurs. Problème : comment se répartit cette ponction ? A stricte parité ? Intégralement sur une seule contribution ? Selon un panachage ?

On sait, d'ores et déjà, que les grandes entreprises ne souhaitent pas que leur plan de formation soit amputé de 13 % et qu'elles veulent garder leur marge de manoeuvre totale sur ce point. Mais, calcul est fait qu'une ponction de 13 % intégralement assurée sur les fonds professionnalisation reviendrait à reverser 36 % de ceux-ci au FPSPP ; ce qui assécherait les capacités de financement des Opca en matière de contrats de professionnalisation, de périodes de professionnalisation et de DIF prioritaires de branche.

Le Sénat estime que cette répartition doit être égale. Contre l'avis du gouvernement, et contre le texte voté par l'Assemblée nationale, les sénateurs ont adopté le texte suivant : « Le pourcentage, compris entre 5 % et 13 %, est fixé annuellement par arrêté ministériel, sur proposition des organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel. Un décret définit les conditions dans lesquelles est recueilli et pris en compte l'avis des autres organisations syndicales d'employeurs ou employeurs signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé. Les sommes mentionnées s'imputent sur les participations des employeurs dues au titre du congé individuel de formation, du plan de formation et de la professionnalisation. Elles sont calculées en appliquant, pour chacune des participations, le pourcentage mentionné ».

Les conséquences en seraient multiples et importantes : la ponction devrait être également répartie ; l'avis des organisations syndicales d'employeurs hors champ (non adhérentes au Medef, à la CGPME et à l'UPA) devrait être demandé (on note, au passage, que l'avis des organisations syndicales des salariés hors champ n'est pas demandé, ce qui n'est pas logique dès l'instant où celui des employeurs l'est) ; et, enfin, les entreprises qui ne versent, aujourd'hui, aucune contribution plan à un Opca de branche ou interprofessionnel devraient verser 13 % de leur plan.

La commission mixte paritaire, qui se tiendra prochainement, (et le gouvernement) laissera-t-elle passer cela en l'état ?