Pour inciter les chefs d'entreprise à mettre en place des dispositifs d'épargne salariale, la loi leur a permis d'en bénéficier, mais avec des conditions très restrictives en ce qui concerne la participation.
Depuis quelques années, le législateur ne cesse de modifier les dispositifs d'épargne salariale pour permettre qu'un plus grand nombre de salariés soient couverts, une des voies explorées consistant à permettre aux dirigeants d'en bénéficier.
En 2001, la loi a ouvert le bénéfice du PEE aux dirigeants, dans les entreprises de plus de 100 salariés. Puis, en 2005, elle a étendu le bénéfice de l'intéressement au chef d'entreprise et à son conjoint collaborateur ou associé, ainsi qu'au mandataire social dans les entreprises de 100 salariés au plus, ce chiffre ayant été porté à 250 en 2008. Il faut, pour cela, avoir au moins un salarié, et que l'accord le prévoie expressément. Enfin, en matière de participation, la loi du 3 décembre 2008 a permis aux entreprises qui mettent volontairement en place un régime de participation d'en faire bénéficier le chef d'entreprise, le conjoint collaborateur ou associé et les mandataires sociaux. S'agissant d'une application volontaire, sont visées les entreprises de moins de 50 salariés, si l'accord le prévoit.
Par ailleurs, dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 1 et 250 salariés, dans lesquelles la participation est calculée selon une formule dérogatoire, la part de la RSP excédant le montant qui aurait résulté d'un calcul effectué en application de la formule légale peut être répartie entre les salariés et les chefs d'entreprise, leur conjoint collaborateur ou associé et les mandataires sociaux.
Pour permettre une plus large diffusion des accords de participation, il serait temps de simplifier et d'ouvrir plus largement leur champ d'application aux dirigeants, dans les mêmes conditions que ce qui est prévu pour l'intéressement.
Il faudrait aussi prévoir que le partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité (Pacs), travaillant dans l'entreprise familiale, puisse bénéficier de l'ensemble des dispositifs d'épargne salariale, puisque la section du Code de commerce sur le statut du conjoint a été étendue aux pacsés travaillant dans l'entreprise familiale.
