Depuis hier, 21 septembre, le Sénat examine, en séance publique, et ce, jusqu'au 23, le projet de loi de réforme de la formation professionnelle. Ce projet a été préalablement adopté par la commission sénatoriale spéciale d'examen, le 16 septembre, devant laquelle le sénateur Jean-Claude Carle a présenté son rapport (1) ; 59 amendements ont été adoptés en commission (DIF hors temps de travail sans allocation, restriction des publics prioritaires...), mais un sujet majeur n'a pas été tranché et « a été réservé pour le débat public » : celui du financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).

13 % des obligations légales versées par les entreprises à leur Opca doivent être reversées au FUP-FPSPP pour former les plus fragilisés dans l'emploi. La ventilation de ces 13 % sur les trois obligations légales (plan, professionnalisation, CIF) n'est pas définie. A parité ? Intégralement sur la professionnalisation ? La première solution est, globalement, refusée par les grandes entreprises qui veulent garder leur plan intact. La deuxième solution reviendrait à reverser 36 % des fonds professionnalisation des Opca au FPSPP et assécherait les financements contrat-période-DIF.

Jean-Claude Carle souhaiterait une répartition à 50/50. Cette idée a figuré un temps dans le projet de loi, puis a été retirée par Laurent Wauquiez avant adoption par l'Assemblée nationale. Si l'affaire reste en l'état, les branches feront leur choix dans leur Opca, d'où une diversité de situations. A moins que l'Etat ne réglemente le sujet, ensuite, par décret.

L. G.