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Les pratiques

Grande-Bretagne Le Royaume-Uni veut stopper le black listing des syndicalistes

Les pratiques | publié le : 08.09.2009 |

Après le scandale impliquant des entreprises de construction, et le jugement clément, cet été, d'un «fournisseur» de données personnelles, le commissaire au commerce Peter Mandelson lance une consultation sur les listes noires de salariés syndiqués.

Outre-Manche, l'affaire Ian Kerr continue de faire des vagues ; elle alimente un vif débat sur la protection des données personnelles et devrait entraîner, dès cet automne, une vaste réforme du droit syndical : une enquête menée par l'ICO (Information Commissioner's Office) - un organisme officiel chargé de faire respecter le droit aux informations personnelles - a, en effet, dévoilé, en mars dernier, que 40 sociétés de construction avaient acheté, pendant des années, des informations confidentielles sur leurs salariés à The Consulting Association (TCA), une organisation fondée par Ian Kerr et basée à Droitwich, dans le Worcestershire.

Des personnes soit-disant «suspectes»

Selon des indiscrétions de la presse, les listes de noms des personnes « hypothétiquement suspectes » étaient accompagnées de commentaires sur leur adhésion à un parti politique ou à un syndicat. Selon l'ICO, la procédure remonte aux années 1970 : sous la houlette de Ian Kerr, le TCA faisait commerce de ces informations : entre avril 2006 et février 2009, le TCA aurait, ainsi, encaissé des émoluments de près de 479 000 livres (553 000 euros) et sa base de données contenait des informations sur pas moins de 3 213 salariés du secteur de la construction. Lors de sa descente dans les bureaux du TCA, l'ICO aurait découvert que certaines sociétés de construction payaient un abonnement annuel de 3 000 livres (3 461 euros) et certaines factures d'un montant maximal de 7 500 livres (8 653 euros) auraient également été saisies au cours de l'enquête.

Sentence très légère

Portée devant les tribunaux, l'affaire a valu à Ian Kerr une simple amende de 5 000 livres (5 770 euros) pour avoir contrevenu aux principes de la loi sur la protection des données personnelles. Lors du verdict, le 16 juillet dernier, les syndicats ont réagi vivement à cette sentence jugée très légère : « Ce n'est pas de la justice [...] Ian Kerr a ruiné la vie de centaines de salariés de la construction, dont beaucoup ont dû simplement quitter ce secteur. Il s'agit d'une petite tape sur la main de M. Kerr et d'une énorme claque pour nos membres, dont on a nié le droit au travail en raison de leur engagement », s'est indigné Alan Ritchie, secrétaire général du syndicat Ucatt, représentatif des salariés de la construction outre-Manche. De son côté, l'ICO a rappelé qu'il n'existait, à l'heure actuelle, aucune «punition» disponible à l'encontre des infractions aux principes de protection des données personnelles, ce qui explique qu'elle n'ait choisi de poursuivre Ian Kerr que sur le motif que sa société ne s'était jamais déclarée au titre de contrôleur de données.

Projet de loi

L'affaire a cependant permis de redonner l'actualité à la nécessité d'introduire un projet de loi sur l'interdiction du black listing des salariés syndiqués. En 1999, le gouvernement avait ainsi été vivement critiqué pour avoir écrit une loi interdisant cette pratique sans jamais l'avoir fait entrer en vigueur. Cette fois, Lord Mandelson, commissaire au commerce britannique, a décidé de prendre les choses en main. Il a ainsi lancé, cet été, une consultation sur le sujet, avec l'objectif de faire passer un projet de loi dès cet automne auprès du Parlement.

Parmi les propositions retenues, Lord Mandelson souhaite interdire aux entreprises de refuser ou de licencier des individus sous le prétexte qu'ils apparaissent dans une black list. La loi autorisera aussi les individus ou les syndicats à demander des compensations ou à entreprendre une action juridique à « l'encontre des personnes ou des sociétés qui compilent, distribuent ou utilisent ces listes noires ».