Des indemnités revalorisées
Depuis le 1er septembre, les conseillers prud'homaux sont soumis à de nouvelles règles d'indemnisation précisées dans deux décrets du 25 août (JO, 27 août). Désormais, davantage d'activités ouvrent droit à un traitement. C'est le cas de la participation à l'audience de rentrée solennelle, de l'étude préparatoire des dossiers (précédant la conciliation), de la relecture et de la signature des décisions et, enfin, de l'activité administrative des présidents et des vice-présidents. Autre changement : l'amélioration des indemnisations de la préparation des audiences et de la rédaction des jugements. Enfin, les salariés en forfait jours bénéficient du maintien de l'intégralité de leur rémunération et des avantages pendant l'exercice de leur mission prud'homale.
Nouvelle procédure d'instruction des déclarations
Dans une circulaire du 21 août 2009, le ministère du Travail apporte des précisions sur les modifications apportées à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles, suite au décret du 29 juillet dernier. Parmi les nouveautés : le point de départ du délai d'instruction, l'obligation d'information par la caisse... Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2010.
Un CET nouvelle version
Un décret du 28 août (JO, 30 août) a inauguré un nouveau compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique. Celui-ci est ouvert à la demande de l'agent (même s'il est en service à l'étranger), informé annuellement des droits épargnés et consommés. Si, au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le CET est inférieur ou égal à un seuil (fixé par arrêté), qui ne saurait être supérieur à vingt jours, l'agent ne peut utiliser les droits ainsi épargnés que sous forme de congés.
