En cas d'écart du parcours de soins, un quart des assurés couverts par une mutuelle subissent une sanction financière supérieure à celle prévue par la loi.
Tenus de respecter, depuis le 1er janvier 2006, les nouvelles règles des contrats dits «responsables» pour continuer à bénéficier d'exonérations fiscales, les organismes d'assurance maladie complémentaire font, petit à petit, évoluer la nature de leurs prestations. Selon l'étude annuelle de la Drees* sur les complémentaires santé, les mutuelles sont, en 2007, les organismes qui ont pris le plus de mesures pour encourager leurs assurés au respect du parcours de soins. En cas d'écart, plus d'un quart (26,7 %) de leurs assurés subissent une sanction financière supérieure à celle prévue par la loi, contre 16,1 % des assurés des institutions de prévoyance et seulement 4,7 % des assurés des sociétés d'assurance. En outre, ce sont plus de la moitié des assurés des mutuelles remboursés en cas de dépassement d'honoraires qui perdent cet avantage en cas d'écart, contre seulement 6,2 % des assurés couverts par une société d'assurance et 1,4 % des assurés d'une institution de prévoyance.
Par ailleurs, la part des bénéficiaires susceptibles d'être remboursés pour l'ensemble des actes de prévention prévus par les «contrats responsables» est passée de 60 %, en 2006, à 72 % en 2007. Cette fois, ce sont les sociétés d'assurance qui sont à la pointe : 91 % d'entre elles remboursant l'ensemble des actes, contre 70 % des institutions de prévoyance et 69 % des mutuelles. A. D.
* Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
