Précisions sur les modalités des plans d'action

Une circulaire interministérielle, datée du 9 juillet (DGEFP/DGT/DSS n° 2009-31), apporte des précisions sur les accords et les plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés, dans les branches et les entreprises. Notamment en matière de décompte d'effectifs. Rappelons, en effet, que l'article L.138-24 du code de la Sécurité sociale pose le principe d'une pénalité de 1 % des rémunérations ou gains versés aux salariés (applicable à compter du 1^er janvier 2010), pour les entreprises ou groupes d'au moins 50 salariés sans accord ou plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés. Ce texte décrit donc leur contenu. Un accord ou un plan d'action doit nécessairement comporter un objectif chiffré global de maintien dans l'emploi ou de recrutement des salariés âgés. Il doit également prévoir diverses dispositions relevant d'au moins trois des six domaines d'action obligatoires suivants : recrutement des salariés âgés dans l'entreprise ; anticipation de l'évolution des carrières professionnelles ; amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité ; développement des compétences et des qualifications et accès à la formation ; aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite ; et, enfin, transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat. Sont également précisées les modalités de suivi, la durée maximale d'application de trois ans de l'accord, tout comme la procédure de son dépôt.