La notion de secteur d'activité appréciée
Dans un arrêt du 23 juin dernier, la Cour de cassation a fourni quelques éléments susceptibles de mieux cerner la notion de secteur d'activité, prise en compte pour apprécier les difficultés économiques justifiant un licenciement économique. En effet, il a été dit, par le passé, que les difficultés économiques peuvent s'analyser à l'échelle du secteur d'activité d'un groupe. Ainsi, la Haute juridiction a considéré que « la spécialisation d'une entreprise dans le groupe ou son implantation dans un pays différent de ceux où sont situées les autres sociétés du groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un même secteur d'activité ».
Précisions sur la contribution employeur
Faisant suite à la loi de modernisation de l'économie, un décret, paru le 3 juillet au Journal officiel, fait le point sur le taux de participation formation pour les entreprises ayant atteint ou dépassé l'effectif de 20 salariés sur les années 2008, 2009, 2010.
Le rôle du médecin du travail
Le 26 juin, le ministère du Travail a publié une circulaire faisant le point sur la conduite à tenir par les médecins du travail face au risque d'une pandémie grippale. Le mot d'ordre : anticipation et mise en place d'un plan d'action.
Obligation d'information
Dès lors qu'un plan d'épargne d'entreprise entre en vigueur, l'employeur est tenu d'informer ses salariés tant sur le plan, son contenu, que sur les dates auxquelles les salariés peuvent réaliser des versements. A défaut, il peut être contraint de verser des dommages et intérêts. Un salarié pouvant, en effet, lui reprocher d'avoir été privé de la possibilité d'adhérer au plan par manque d'informations.
