L'inspectrice des affaires sociales, Brigitte Grésy, a remis, le 8 juillet, à Xavier Darcos, ministre du Travail, son rapport sur l'égalité professionnelle. Il s'agit d'un document préparatoire à la concertation entre les partenaires sociaux sur le sujet, qui doit se dérouler à l'automne. L'ancienne chef du service des Droits des femmes au ministère du Travail y fait 40 propositions afin d'atteindre l'égalité professionnelle et salariale, d'augmenter la représentation des femmes dans les instances de décision, et de réduire la précarité du travail féminin. Elle n'hésite pas à préconiser des sanctions et des quotas.

L'auteure propose, ainsi, des sanctions financières en deux étapes à l'encontre des entreprises qui n'auront pas fourni de rapport de situation comparée (plus de la moitié d'entre elles ne produisent pas de RSC), puis pour celles qui n'auront pas déposé un accord, ou fourni un plan unilatéral, comportant des mesures en faveur de l'égalité. Cet accord ou ce plan devrait obligatoirement comporter des «leviers», fixés par décret, et des objectifs chiffrés de progression. Comme pour le dispositif concernant les seniors, il n'est pas question de sanctions dans le cas où les objectifs ne seraient pas atteints.

Les sanctions reposeraient soit sur un pourcentage de la masse salariale, à hauteur de 1 %, soit sur un système de conditionnalité des allègements de charges. Ces obligations seraient valables pour les entreprises comme pour les branches. Les sanctions se déploieraient selon le calendrier suivant : dès l'année suivant la promulgation de la nouvelle loi sur l'égalité s'agissant de l'obligation de RSC ; deux ans après la promulgation de la loi, puis tous les trois ans - compte tenu de la périodicité de la négociation - s'agissant de l'accord ou du plan. Notons que les deux obligations de négocier sur l'égalité et sur les écarts de salaire seraient fusionnées en un seul dispositif.

Afin de créer une régulation sociale, le rapport Grésy envisage, par ailleurs, de médiatiser ce que font - ou ne font pas - les entreprises en faveur de la diversité, soit en mettant à leur disposition un site sur lequel elles déclareraient leurs actions, soit en publiant une liste des entreprises ayant fait l'objet de sanctions et d'observations. Sur les emplois à temps partiel, le rapport propose plusieurs mesures destinées à améliorer leur qualité et à en augmenter la durée. Il s'agirait, notamment, d'aligner la rémunération des heures complémentaires (dont le volume plafond serait augmenté) sur celle des heures supplémentaires, d'encadrer l'amplitude horaire des salariés à temps partiel, de favoriser la surcotisation pour les retraites, et de créer un forfait minimum de charges pour les contrats très partiels.

Afin d'augmenter la représentation des femmes dans les instances de décision des entreprises, où elles ne pèsent, actuellement, que 9 %, et dans les IRP, le rapport préconise principalement deux mesures : une «obligation» de 40 % de femmes dans les conseils d'administration et de surveillance des entreprises de plus de 1 000 salariés, dans un délai de six ans - 20 % les deux premières années - ; et, pour les élections professionnelles, l'«obligation», pour les entreprises de plus de 300 salariés, d'une « représentation proportionnelle des candidats de chaque sexe par rapport à leur poids dans le corps électoral ».