En mars 2007, la cour d'appel de Bourges a condamné le groupe Pinault Bois et Matériaux (PB et M) à verser des indemnités pour licenciement économique sans cause réelle et sérieuse à sept salariés. Deux ans plus tard, la Cour de cassation, statuant sur le pourvoi formé par PB et M, approuve l'analyse des juges du fond.

Les salariés contestaient le motif de leur licenciement en estimant que les difficultés économiques n'étaient pas établies si l'on considérait le groupe au plan mondial. A l'époque où la direction décide de réduire les effectifs dans sa branche d'activité du sciage du bois, la société faisait partie du groupe Pinault Bois et Matériaux qui, lui-même, appartenait au groupe Wolseley.

« L'employeur s'était défendu en faisant valoir que le secteur d'activité servant de cadre d'appréciation des difficultés économiques devait se résumer aux entreprises françaises du groupe ayant comme activité dominante le sciage de bois de chêne. Selon lui, cette activité constituait un secteur différent de celui du négoce de bois et matériaux de construction, que le groupe Wolseley exerçait alors aux Etats-Unis et au Royaume-Uni, avec de multiples filiales », explique Bernard Peignot, l'avocat d'un des salariés.

La cour d'appel ne l'entend pas ainsi. Elle reproche à l'employeur de ne pas lui avoir donné les éléments qui lui auraient permis de déterminer avec exactitude le secteur d'activité du groupe auquel l'entreprise était rattachée. En particulier, elle reproche à PB et M d'avoir limité les éléments fournis aux sociétés établies sur le territoire français. Et, notamment sur cette base, juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation a suivi la cour d'appel. Dans son arrêt, elle rappelle que si l'entreprise appartient à un groupe, ses difficultés économiques doivent s'apprécier dans le secteur d'activité du groupe auquel elle appartient. Le principe n'est pas nouveau. Plusieurs arrêts de la Cour de cassation l'ont déjà établi.

Reste une difficulté : comment déterminer quel est le secteur d'activité pertinent ? Jean Chauviré, le conseiller à la Chambre sociale de la Cour de cassation qui a établi le rapport concernant PB et M, retient deux définitions après avoir étudié la jurisprudence. La première distingue le secteur d'activité comme celui qui rassemble des « entreprises dont l'activité économique a le même objet, quelles que soient les différences tenant aux modes de production des biens ou de fourniture des services comme aux caractéristiques des produits ou services ». Encore faut-il que l'entreprise qui réduit ses effectifs se lance dans une telle analyse, ce qui n'a pas été le cas de PB et M. Elle n'a pas, non plus, cherché à fonder sa démonstration sur la seconde définition découlant de la jurisprudence, qui privilégie les choix d'organisation des groupes.

• Activité : négoce du bois et matériaux de construction.

• Effectifs : 10 000 salariés.

• Chiffre d'affaires 2008 : 2,8 milliards d'euros.