Le projet de réforme de la formation professionnelle arrive devant l'Assemblée nationale, qui répond qu'elle ne peut pas l'examiner tout de suite ! En juillet ? En septembre ? En attendant : tour de piste des points importants par quatre experts.
La réforme de la formation prend du retard. Selon Gérard Cherpion, député UMP des Vosges, rapporteur du texte, la réforme de la formation professionnelle (précisément le «projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie») devrait être examinée par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale les 23 et 24 juin, au lieu du 2. Et le débat en séance publique pourrait se dérouler du 10 au 15 juillet, au lieu de ce 16 juin. Les députés pourraient l'adopter avant le 24 juillet, date butoir de la session extraordinaire du Parlement qui devrait démarrer le 1er juillet prochain. Le texte pourrait, ensuite, être examiné par le Sénat en septembre, en procédure accélérée. Beaucoup de conditionnels...
Ce retard témoigne du désir du Parlement de laisser sa marque sur ce texte. Entre l'Etat et les partenaires sociaux, les députés ont le sentiment d'avoir été évacués du débat. Ce délai supplémentaire sera également saisi par tous les lobbies qui pourront, ainsi, tenter de pousser leur avantage. En attendant ces débats, nous avons demandé à plusieurs experts de donner leur avis.
Optimiste (bien que très critique sur certaines modalités), Alain-Frédéric Fernandez, consultant (1), revendique « une opinion à contre-courant : celle d'une vision plutôt optimiste d'une réforme qui a toutes les chances de réussir. Quels sont ses atouts ? Une attention particulière apportée à la formation de ceux qui en ont le plus besoin, les demandeurs d'emploi. Une approche par les compétences, plus que par la formation, et donc un lien avec la gestion prévisionnelle. Un redéploiement des Opca et une meilleure définition de leurs missions de conseil, et le début de la labellisation de l'offre de formation ».
Jean-Pierre Willems, directeur de Willems Consultants, spécialiste du droit de la formation professionnelle, estime que « le texte ne constitue pas une réforme en profondeur du dispositif de formation professionnelle, mais un aménagement de ses finalités, dispositifs et moyens financiers ».
Sans illusions, Pierre Courbebaissse, vice-président de la FFP, affirme : « Il n'y a pas de réforme, pas d'élan. L'Etat prend l'argent des partenaires sociaux, et les outils de financement tiers-payant sont mis en situation de réforme permanente, ce qui les déstabilise et à terme les détruira. Soyons lucides, arrêtons de demander à la formation professionnelle de régler tous les problèmes accumulés depuis des années, ainsi que la crise actuelle ! »
Négatif, voire très négatif, Alain Bournazel (2) juge que « la réforme de la formation professionnelle est mal positionnée parce qu'elle ne fait pas le lien avec la formation initiale » (lire p.32).
Négatif également, le député PS Gaëtan Gorce, rapporteur d'une mission d'information de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan (3), qui estime, lui, que « la réforme qui s'annonce paraît d'ores et déjà très incomplète. La raison en est la précipitation qui a été imposée aux partenaires sociaux, rendant impossible le bon aboutissement des réflexions engagées. Un nombre important de sujets ont été renvoyés, pour leur détail, à une discussion ultérieure, à commencer par les modalités d'intervention du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Compte tenu du problème de mise en place de cette réforme, les préjugés à l'égard de la formation professionnelle risquent de demeurer solidement ancrés ».
Une analyse qui donne une idée de la pluie d'amendements qui pourrait tomber sur l'Assemblée nationale.
(1) Auteur de Optimiser la fonction formation, éditions Eyrolles.
(2) Auteur d'Education-formation : l'échec des réformes, Arnaud Franel éditions.
(3) <
Gérard Cherpion achève actuellement son cycle d'auditions qu'il chiffre pour l'heure à 70. Il devrait, à partir de la semaine prochaine, entrer dans la phase rédactionnelle de son rapport et des amendements qui seront examinés par la commission. Le rapporteur souhaite, en particulier, ajouter les travailleurs handicapés à la liste prévue des publics bénéficiaires des fonds du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) : salariés les plus exposés au risque de rupture de leur parcours professionnel, salariés peu ou pas qualifiés, salariés n'ayant pas bénéficié d'une formation depuis cinq ans, salariés des PME, salariés alternant fréquemment périodes de travail et de chômage, demandeurs d'emploi ayant besoin d'une formation pour favoriser leur retour à l'emploi (article L.6332-21 nouveau du code du travail).
Le report de l'examen du projet de loi a été annoncé par la Conférence des présidents de l'Assemblée nationale le 2 juin dernier (L'AEF n°114864). L'examen du texte par la commission des affaires sociales était initialement prévu à partir de cette date, et le débat en séance publique à compter du 16 juin.
Ce report n'est pas sans conséquence pour les branches professionnelles qui, aux termes de l'ANI « formation » du 7 janvier 2009 transposé dans le projet de loi, devaient s'accorder « avant le 30 septembre 2009 » sur la répartition entre les fonds « professionnalisation » et « plan de formation » de la contribution au FPSPP calculée sur la base de ces obligations. « A défaut d'un tel accord conclu [à cette date], cette contribution est égale à un pourcentage uniforme [de ces] obligations légales », précise l'ANI (article 24). « Il leur sera impossible de tenir ce délai », commente une source syndicale. Or, les signataires de l'ANI ont prévu une mise en route, à partir de 2010, du nouveau Fonds qui succédera à l'actuel FUP, sur la base de « 900 millions d'euros » en provenance des contributions « professionnalisation », « plan de formation » et « CIF » des entreprises (L'AEF n°107223).
Lire aussi dans les dépêches :
L'AEF du 2 juin 2009, n° 114864
Report confirmé de l'examen du projet de loi « orientation/formation » à l'Assemblée nationale
Dépêche n°115141 © Copyright L'AEF - 1998/2009
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Le report de l'examen du projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie par l'Assemblée nationale a été confirmé par la Conférence des présidents qui a fixé son agenda des travaux jusqu'au 18 juin 2009 et qui n'a pas inscrit ce texte à l'ordre du jour. Son examen par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales aurait dû débuter le 2 juin, et le débat en séance publique à partir d'aujourd'hui 16 juin. Comme l'avait déjà laissé entendre, le 27 mai, Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, l'examen du texte en séance publique est maintenant envisagé pour « la première quinzaine de juillet ». Le décret du président de la République convoquant le Parlement en session extraordinaire à partir du 1er juillet définira le contenu de l'ordre du jour de cette session. L'examen du projet de loi pourrait se poursuivre au cours de la deuxième quinzaine de septembre. La volonté du gouvernement était de voir ce texte adopté « avant l'été ». Certains pensent que le vote ne devrait finalement pas intervenir avant la fin du second semestre 2009.
1 L'incertitude règne quant aux dates exactes d'examen de la réforme de la formation professionnelle par l'Assemblée nationale et le Sénat. Mais on imagine mal le président de la République ne pas tenter d'accélérer le rythme.
2 Députés, sénateurs et lobbies tenteront d'infléchir le texte selon leurs souhaits et/ou leurs intérêts.
3 Quatre experts décortiquent le texte : leurs avis sont partagés.
