L'article 5 du projet de loi propose le regroupement de certaines catégories d'actions de formation en matière de régime de temps de travail et de consultation du comité d'entreprise.

Jean-Pierre Willems : « Les actions d'adaptation au poste de travail et les actions de maintien dans l'emploi ou liées à l'évolution de l'emploi constitueront du temps de travail et généreront des heures supplémentaires si elles sont effectuées en dehors du temps de travail. Elles seront présentées conjointement au comité d'entreprise. La logique présidant à ce regroupement est que ces catégories d'actions entrent toutes deux dans le champ de la qualification contractuelle du salarié : il s'agit des formations permettant l'exercice des fonctions. »

« Au contraire, les actions de développement de compétences, qui donnent lieu au versement d'une allocation de formation égale à 50 % du salaire net lorsqu'elles sont suivies en dehors du temps de travail, sont celles qui ont pour objectif l'acquisition de compétences qui vont au-delà de la qualification contractuelle. Ces actions devront être présentées de manière distincte au comité d'entreprise. Ce regroupement des catégories pour le régime du temps de formation et la consultation du comité d'entreprise ne correspond pas à la suppression des trois catégories d'actions de formation. L'identification des actions d'adaptation au poste et leur distinction d'avec celles liées au maintien dans l'emploi ou à l'évolution de l'emploi peuvent demeurer nécessaires, notamment lorsque des accords de branche prévoient que les actions d'adaptation ne peuvent être organisées dans le cadre du DIF, alors que celles relatives au maintien dans l'emploi ou à l'évolution de l'emploi peuvent en relever. »

« Cette proposition de deux catégories «revues et corrigées» concerne, en effet, la question du rapport au temps de travail. D'un côté, une double catégorie «adaptation au poste et maintien/évolution de l'emploi» obligatoirement attachée au temps de travail effectif, heures supplémentaires comprises. De l'autre, une catégorie «développement des compétences» donnant la possibilité de proposer au salarié d'effectuer une formation hors temps de travail. Ces deux types d'actions renvoient l'employeur à ses propres responsabilités. Il est de son devoir d'engager des actions de formation d'adaptation ou de maintien. Dès lors, il n'est pas envisageable que cela puisse se faire dans un autre contexte que celui d'un travail rémunéré sur un temps clairement repéré : celui donnant lieu à rémunération «classique», y compris les heures supplémentaires le cas échéant. Cela renvoie à la nécessité, pour l'employeur, de faire nettement la différence entre ce qui est de sa seule responsabilité immédiate, notamment en cas de conflits liés à certaines fautes professionnelles, insuffisances, manque de productivité, non-adaptation, etc., largement repris par la jurisprudence et les derniers jugements prononcés. »

« Dans la première «double» catégorisation, il n'est pas question de négocier le départ en formation. Il se fait sous l'autorité de l'employeur, ce dernier estimant que l'action de formation est essentielle, permettant à son collaborateur soit de pouvoir effectuer les tâches dont il a la charge - adaptation au poste -, soit de prendre le recul nécessaire l'amenant à prendre conscience que son emploi évolue, composante de base pour qu'il s'y maintienne après une formation. »

« La catégorie «développement des compétences», en revanche, renvoie à une possible négociation avec le salarié lorsque l'on imagine engager la formation en dehors du temps de travail, avec paiement d'une allocation formation. Le principe étant de former le collaborateur en vue de lui confier, par la suite, d'autres tâches, voire un autre emploi au sein de l'entreprise, ou pour l'aider à quitter l'entreprise dans le cadre d'une mobilité géographique. Bien sûr, certains verront un côté irréaliste à ce montage, ou estimeront qu'il ne concernera que certains cadres bien informés. Mais tout cela n'est qu'une question de temps et d'intégration de ce qui pourrait, demain, constituer une nouvelle approche du rapport à la formation. »

« Sous couvert de simplification, on renonce à une classification qui avait du sens. En effet, l'ancienne catégorie 1 (adaptation), qui est obligatoire pour l'employeur, ne pouvait se réaliser que pendant le temps de travail - sauf à payer des heures supplémentaires - ; la catégorie 2 (évolution maintien) était déjà plus profitable au salarié et pouvait se réaliser hors temps de travail (payé en heures complémentaires) ; et la catégorie 3, beaucoup plus profitable au salarié, si elle se déroulait hors temps de travail, devait être rémunérée à 50 % du salaire net (allocation de formation). La logique était respectée : plus la formation profite à l'entreprise, plus celle-ci paye cher le dépassement horaire.

La nouvelle logique à deux catégories est certes plus simple, mais elle induit une dichotomie qui sera difficile à négocier pour les salariés. Soit ils se forment en catégorie 1 pendant le temps de travail, soit ils demandent des formations de catégorie 2 pouvant être proposées hors temps de travail par l'entreprise, à prendre ou à laisser. Enfin, le DIF, qui comprenait les catégories 2 et 3, va avoir du mal à trouver un nouveau périmètre, il sera vraisemblablement rejeté dans la nouvelle catégorie 2, évacuant, au passage, les formations d'évolution ou de maintien qui sont dans la catégorie 1. Un peu compliqué. »

→ « L'article 3 du projet identifie les services qui relèvent de l'orientation professionnelle et pose les bases d'un service public, ou d'intérêt général, de l'orientation professionnelle », constate Jean-Pierre Willems.

→ « La réalisation de cet article serait un pas de géant dans la vie de notre pays, commente Alain-Frédéric Fernandez. Peu de salariés, peu de chômeurs, peu d'étudiants, peu de personnes reprenant une vie active savent à quel organisme s'adresser pour bénéficier d'une information utile. Le Fongecif, le Pôle emploi, un Opca, son DRH, une école, une université ? Il est prévu une labellisation nationale des acteurs chargés de l'accueil physique du public, un développement de centres d'accueil téléphonique et un portail Internet. On peut applaudir des deux mains. »