De nouvelles obligations d'information et de consultation du CE ont été instituées quand l'entreprise bénéficie d'aides publiques.
Depuis le 1er avril 2009, le CE doit être informé et consulté après notification à l'employeur de l'attribution directe, par une personne publique, de subventions, prêts ou avances remboursables (décret n° 2009-349 du 30 mars 2009). Sont aussi visées les aides et avances attribuées dans le cadre de programmes ou fonds communautaires. Selon le décret, l'information et la consultation concernent la nature de l'aide, son objet, son montant et, le cas échéant, les conditions de versement et d'emploi fixées. Ces informations doivent, par ailleurs, figurer dans le rapport annuel remis au CE. Ces dispositions ne concernent que les entreprises ayant un CE, sans qu'un seuil d'effectif ne soit prévu. En pratique, sont concernées les entreprises d'au moins 50 salariés.
Le décret prévoit que cette obligation ne se déclenche qu'au-delà de certains montants, fixés par un arrêté du 27 avril : 200 000 euros pour les subventions et 1 500 000 euros pour les prêts et avances remboursables.
Précédemment, la consultation du CE sur les aides publiques n'était requise que pour celles attribuées dans le domaine de la recherche (consultation sur la politique de recherche et développement). Concernant les autres aides financières, quelles qu'elles soient, il n'y avait pas de consultation mais seulement une information dans le cadre du rapport annuel, qui devait mentionner les aides de l'UE, de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que leur emploi. Dans le cadre de ce rapport, il faudra mentionner les aides attribuées qui n'auraient pas fait l'objet de la procédure de consultation en raison des seuils fixés par le nouveau décret.
Dorénavant, l'information se fera en amont et il ne faudra plus attendre la remise du rapport annuel pour être informé. Mais il faut noter que, dans le cadre du décret du 30 mars, l'information et la consultation n'ont lieu qu'après l'attribution des aides, alors qu'habituellement, la saisine du CE doit toujours précéder la décision de l'employeur. Aussi, en pratique, la portée du texte est très limitée. On se demande à quoi peut servir une consultation sur un fait qui a déjà eu lieu !
