Intermittents : périodes de travail officiellement imprécises
Le secteur du spectacle vivant et enregistré a été inscrit sur la liste des secteurs dans lesquels la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision, dans le contrat intermittent, les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes. Tel est le contenu du décret du 30 avril (JO du 3 mai). Par conséquent, et selon ce que prévoit le Code du travail dans un tel contexte, il revient à un accord collectif de déterminer les adaptations nécessaires et, notamment, les conditions dans lesquelles le salarié peut refuser les dates et les horaires de travail qui lui sont proposés.
La portabilité maintenue jusqu'au 1er juillet
Le 24 avril dernier, les partenaires sociaux ont signé un avenant à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008. Il prolonge jusqu'au 1er juillet prochain l'obligation, pour les employeurs, de maintenir les couvertures complémentaires santé et prévoyance des salariés dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage. Exception faite des licenciements pour faute lourde.
