E & C : Vous venez de rendre à Brice Hortefeux, ministre du Travail, votre rapport sur la négociation collective et les branches professionnelles*. Quels sont les constats ?

J.-F. P. : D'une part, il existe 950 conventions collectives sur tout le territoire, dont un tiers seulement ont une portée nationale ; 75 couvrent à elles seules plus de 40 000 salariés. Cette situation émiette la portée des conventions. D'autre part, en dehors des négociations de branche sur les salaires et la formation, on constate que sur tous les autres sujets, le nombre d'accords est très faible. La négociation de branche ne prépare pas les secteurs d'activité à leur avenir. Deux raisons à cela : un déséquilibre d'initiative dans la négociation collective, et un manque cruel de moyens en hommes, en matériel, en études.

E & C : Que préconise votre rapport ?

J.-F. P. : Il faudrait, en priorité, rééquilibrer l'initiative de la négociation collective, en ne laissant pas au seul patronat le choix des clés, de l'agenda et du contenu des discussions. Les partenaires sociaux d'une convention collective doivent pouvoir se reconnaître mutuellement. Pour cela, trois actions sont nécessaires : régler la question de la représentativité patronale ; exiger pour chaque branche un accord entre les parties sur le programme de négociation ; conditionner le financement de la négociation collective et la possibilité d'étendre les accords à l'existence d'une convention collective où le principe de reconnaissance réciproque serait respecté.

E & C : La question de la représentativité patronale doit-elle être abordée au niveau des branches ou au niveau interprofessionnel ?

J.-F. P. : Il me paraît indispensable de séparer la gouvernance des branches de la négociation elle-même. Cela permettrait de lever les facteurs bloquants liés à la difficulté pour le partenaire syndical de prendre toute sa place dans la convention collective. Je souhaite que chaque branche trouve sa solution.