La loi portant rénovation de la démocratie sociale du 20 août 2008 a créé un nouveau mandat dans l'entreprise, celui du RSS, qui peut être désigné par un syndicat qui constitue une section syndicale et qui n'est pas représentatif dans l'entreprise ; les syndicats représentatifs peuvent, quant à eux, désigner un délégué syndical (DS).

Pour désigner un RSS ou un DS, il faut, selon l'article L. 2142-1, que le syndicat constitue une section syndicale, ce qui est possible s'il a (entre autres conditions) « plusieurs adhérents dans l'entreprise ». Précédemment, concernant la désignation du DS (le RSS n'existant pas !), et dans la mesure où l'ancienne version de l'article relatif à la section syndicale n'imposait guère de conditions pour en créer une, la jurisprudence avait précisé que la simple désignation d'un DS par un syndicat représentatif suffisait à établir l'existence d'une section syndicale. La jurisprudence sur ce sujet avait eu du mal à se fixer, mais c'était chose faite depuis 1997. Il n'y avait donc pas à prouver que le syndicat avait plusieurs adhérents. Etaient ainsi protégés les salariés de l'entreprise adhérents du syndicat, celui-ci n'ayant pas besoin de divulguer leurs noms.

Le texte ayant été modifié par la loi du 20 août 2008, les tribunaux de première instance ont déjà été saisis pour savoir comment procéder pour créer une section syndicale (TI Longjumeau 28 novembre 2008 ; TI Roanne, 15 décembre 2008 ; TI Roubaix, 2 janvier 2009). Il résulte de ces différents jugements que l'ancienne jurisprudence sur la désignation du DS ne peut perdurer, en raison du nouveau libellé de l'article L. 2142-1, et qu'il faut avoir plusieurs adhérents pour créer une section syndicale. La désignation du DS, ou du RSS, ne suffit donc pas à établir l'existence d'une section syndicale. Il faut rapporter la preuve de la présence de plusieurs adhérents, et le tribunal de Roubaix a décidé que le syndicat devait en communiquer la liste, de façon contradictoire. Les syndicats vont sûrement interjeter appel de ces décisions, pour protéger leurs adhérents et éviter d'avoir à donner leurs noms à l'employeur. Affaire à suivre...