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L'actualité | publié le : 12.05.2009 |

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Simplification du droit

Le vide sur la validité des accords collectifs est comblé

La loi de simplification et de clarification du droit et d'allègements des procédures a été définitivement adoptée, le 28 avril, par le Parlement. Elle vient régler le cas des carences de candidatures ou d'absence de quorum au premier tour des élections professionnelles, qui ne permettent pas de vérifier l'atteinte des seuils imposés par la loi du 20 août 2008 pour la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement, c'est-à-dire 30 % des suffrages exprimés au premier tour ou l'absence d'opposition de syndicats ayant recueilli 50 % des suffrages. Dès lors, suite à l'introduction de deux amendements, cette nouvelle loi prolonge, dans chaque entreprise ou chaque établissement, et jusqu'aux prochaines élections (pour lesquelles la date fixée pour la première réunion du protocole d'accord préélectoral est postérieure au 21 août 2008), la possibilité prévue à l'article 12 de la loi du 20 août 2008 de procéder à un référendum. La validité de l'accord sera, dès lors, subordonnée à l'approbation des salariés, exprimée via la majorité des suffrages.