Un jury hors sujet
Le 10 avril dernier, le Conseil d'Etat a rendu un arrêt dans lequel il précisait qu'un jury d'examen a commis une discrimination en demandant au candidat à un concours quelles étaient ses origines, ses opinions et ses pratiques religieuses. La personne concernée s'était présentée au concours interne d'officier de la police nationale et n'avait pas été admise après avoir eu une note éliminatoire à l'oral. Le Conseil d'Etat, saisi par ce dernier, a considéré que le jury, en interrogeant le candidat sur son origine et ses pratiques confessionnelles ainsi que celles de son épouse, n'était pas en mesure d'apprécier l'aptitude de l'intéressé et que les faits incriminés constituaient une distinction entre fonctionnaires.
Les RTT vont de soi
La chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué, dans un arrêt du 8 avril dernier, que les jours de réduction du temps de travail (RTT) correspondant aux mois de préavis sont dus même si le salarié est dispensé de l'exécuter. De fait, l'indemnité de préavis doit prendre en compte ces jours dans son calcul final. La Haute Juridiction répond, ainsi, aux obligations prévues par le Code du travail dans lequel la dispense de l'exécution du préavis par l'employeur ne doit entraîner aucune diminution des salaires et des avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis.
