E & C : Où en est la construction de l'outil de recueil et d'agrégation des résultats des élections professionnelles, qui permettra de mesurer l'audience des syndicats dans les branches et l'interprofessionnel ?

J.-D. C. : Comme cela a été indiqué au Haut conseil du dialogue social (HCDS), qui vient d'être installé par le ministre du Travail, nous utilisons, pour l'heure, le système existant, celui de la Dares, amélioré et étendu à l'ensemble des élections visées par la loi du 20 août - la Dares ne visait que les élections aux comités d'entreprise.

Il s'agit d'un système transitoire, rendu nécessaire par l'entrée en application immédiate de la loi. Celui-ci doit céder la place à un système définitif, baptisé « Mars » (mesure de l'audience et de la représentativité des syndicats), qui doit entrer en vigueur début 2010. En ce moment, nous rédigeons, sous l'égide du HCDS, le cahier des charges, pour une mise en concurrence à l'été.

E & C : Quelles seront les principales caractéristiques du système « Mars » ?

J.-D. C. : Le système obéira à deux principes. Un prestataire privé - a priori un seul - sera chargé de l'exploitation. Il recevra les résultats des élections, vérifiera que les documents comportent toutes les informations, et, si ce n'est pas le cas, devra contacter les entreprises. Il devra, en outre, fournir un dispositif d'assistance du type hot line.

Il ne s'agira pas d'une sous-traitance classique : le prestataire, dont les missions seront précisément définies, travaillera sous le contrôle étroit du ministère et des partenaires sociaux.

Le second principe auquel devra se plier le système est la transparence. Concrètement, toute personne intéressée devra pouvoir vérifier comment les résultats des élections d'une entreprise ont été pris en compte dans le système.

E & C : Quelles difficultés anticipez-vous ?

J.-D. C. : Le principal défi sera de disposer d'un système qui, tout en étant fiable, prenne en compte que la vie des entreprises n'est pas figée. En quatre ans, des entreprises vont naître, fusionner, changer d'activité... C'est pourquoi je pense qu'il est très important que le système soit réactif. Il y aura aussi des difficultés tenant au rattachement des entreprises aux branches ou au rattachement de certains scrutins à telle catégorie particulière de salariés, par exemple les cadres.

A mon sens, cela suppose de distinguer les difficultés nées de questions de principe, qui doivent être soumises au HCDS. Et celles, plus techniques, générées par la vie normale des entreprises, qui pourront être traitées par un groupe de travail paritaire déjà mis en place par la DGT.

Par ailleurs, nous constatons qu'un nombre important de documents ne sont pas remplis correctement. Or l'une des conditions de la mise en oeuvre de la loi sur la représentativité est, justement, la qualité des documents remis à l'administration. J'attire notamment l'attention des directions des ressources humaines sur l'importance du code IDCC, qui permet d'identifier la branche.

E & C : Comment se passe le travail au HCDS, dans lequel ne siègent pas que des partisans de la loi du 20 août ?

J.-D. C. : Tout le monde participe aux travaux du HCDS, fait des propositions et essaie de trouver des solutions. Les partenaires sociaux sont pragmatiques, la loi a été votée. Il faut maintenant faire en sorte qu'elle soit correctement mise en oeuvre. La distinction entre partisans et opposants de la position commune n'a plus cours.

E & C : La loi du 20 août peut-elle fonctionner sans son volet sur les TPE, sur lequel les premières discussions ont démarré le 9 avril, plutôt laborieusement ?

J.-D. C. : Le système voulu par la loi du 20 août se fonde sur les élections CE et DP, qui ne concernent pas les TPE. Pour ces entreprises, la loi renvoie à la négociation collective. Les partenaires sociaux sont en effet plus à même que l'Etat de trouver des solutions adaptées aux TPE.

Un système de représentativité ne peut pas faire l'économie des 4 millions de salariés des TPE, comme l'a rappelé le Premier ministre à propos de l'agenda social.

E & C : La définition que la loi du 20 août donne des salariés mis à disposition suscite un débat et des demandes en faveur d'une intervention du législateur. Qu'en pensez-vous ?

J.-D. C. : Ces analyses ne manquent pas d'intérêt. Toutefois, je voudrais rappeler que la loi visait à corriger une situation où la norme et la jurisprudence étaient sources d'insécurité juridique. Or la sécurité et la simplicité de la norme sont indispensables. L'établissement d'une liste électorale ne se confond pas avec la rédaction d'un ouvrage savant sur le droit ou la sociologie du travail. Dans la mise en oeuvre de toute réforme, il y a une responsabilité des acteurs. En la matière, le besoin partagé des entreprises et des syndicats est non d'appeler une nouvelle loi, mais d'apporter de la clarté et de la sécurité juridique dans la définition du corps électoral des élections professionnelles sur la base des règles existantes.