La loi portant rénovation de la démocratie sociale a modifié la comptabilisation et les droits électoraux des salariés mis à disposition. Si elle apporte plusieurs réponses, elle pose aussi de nombreuses questions. Précédemment, les salariés mis à disposition « intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail » devaient être pris en compte dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice et être électeurs et éligibles en DP et CE. Sans pour autant renoncer à leurs droits électoraux chez leur employeur. D'où la possibilité d'un double vote, source d'insécurité juridique.

Désormais, pour être comptabilisés, ces salariés doivent être présents dans les locaux depuis un an au moins. Et ils doivent choisir s'ils votent et se présentent chez leur employeur ou dans l'entreprise utilisatrice. Encore faut-il qu'ils puissent effectivement exercer ce droit d'option. Le problème est que « le législateur n'a précisé ni ses modalités d'exercice ni l'entreprise qui doit en être le maître d'oeuvre : l'entreprise employeur ou l'entreprise utilisatrice ? », remarquent Laurence PécautRivolier et Yves Struillou, respectivement conseiller référendaire à la chambre sociale de la Cour de cassation et maître de requête au Conseil d'Etat, dans la Semaine sociale Lamy. Une circulaire du 13 novembre 2008 stipule que l'entreprise utilisatrice interroge par écrit le prestataire, qui répond. Mais « il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultats, certains ne répondent pas », explique Loïc Hislaire, directeur délégué aux relations sociales à la SNCF. Par ailleurs, « nous avons interrogé par courrier recommandé nos quelque 2 000 cheminots mis à disposition », indique Loïc Hislaire. « Nous en avions discuté avec les syndicats, c'était consensuel », précise-t-il.

Cas pratique : une société sous-traitante avait inscrit ses salariés mis à disposition de la SNCF sur ses propres listes électorales, sans leur donner le choix de l'entreprise où voter, ce que Sud avait contesté. Incidemment, cela posait la question des effectifs à prendre en compte, et donc du nombre de sièges à pourvoir. Dans un jugement daté du 12 mars 2009, le tribunal d'instance de Rouen débouta Sud, en arguant du fait que la société sous-traitante avait déjà organisé ses élections, que les électeurs avaient majoritairement pris part au vote, et qu'il convenait de considérer qu'ils avaient donc choisi « tacitement » de voter dans la société qui les emploie. Savaient-ils seulement qu'ils auraient pu voter à la SNCF ?

Autre exemple : dans le but de ne pas déshabiller les instances représentatives du secteur, la Fédération des entreprises de propreté et les syndicats de la branche ont signé un accord, contestable sinon contesté, imposant le vote dans l'entreprise employeuse. Or « le choix est un droit... nous-mêmes avons des militants d'entreprises de nettoyage élus sur leur lieu de travail », dénonce Etienne Deschamps, syndicaliste CNT. Pour lui, ce sujet pose une « sérieuse question de stratégie syndicale ». M. R.