Si, selon l'administration, la convention de rupture est matérialisée par le formulaire de demande d'homologation, qui se suffit à lui-même, il est préférable de rédiger, en plus, une convention.
L'administration, dans une circulaire du 17 mars 2009 (DGT n° 2009-04), indique que la rupture conventionnelle résulte d'une convention, signée par les parties, au contrat de travail, et que sa validité est subordonnée à son homologation par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Elle ajoute que le formulaire de demande d'homologation contenant dans sa partie 3 la convention de rupture, aucun document complémentaire n'est obligatoire pour la validité de la demande.
Une circulaire antérieure sur la rupture conventionnelle indiquait déjà que le formulaire d'homologation suffisait à la matérialiser (DGT n° 2008-11 du 22 juillet 2008). Malgré ce premier texte, les DDTEFP avaient des interprétations différentes ; en effet, certaines exigent que l'on dépose une convention et un formulaire, tandis que d'autres se satisfont du seul formulaire. Aussi était-il fréquent qu'un employeur ayant déposé à la DDTEFP le seul formulaire d'homologation, se la voit refuser, en raison de l'absence de document écrit supplémentaire matérialisant la convention.
Ces divergences d'interprétation s'expliquent par le fait que la loi semble imposer aussi la rédaction d'une convention. Selon l'article L. 1237-14 C. tr., « à l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture ». Il résulte clairement de ce texte que la convention de rupture est un écrit spécifique s'ajoutant au formulaire de l'administration. Dans la mesure où, selon la loi (art. L. 1237-13), le contenu de la convention est réduit au strict minimum puisqu'il s'agit de définir les conditions de celle-ci et de préciser au minimum le montant de l'indemnité versée et la date de rupture du contrat de travail, dans bien des cas, ces mentions étant portées sur le formulaire (partie 3), ce dernier fera double emploi avec la convention de rupture.
Mais, par prudence, et malgré la tolérance instituée par la circulaire, il est conseillé de rédiger une convention et de la joindre au formulaire adressé à la DDTEFP.
