Une accusation ne peut donner lieu à un licenciement
Le 10 mars dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a innové lorsqu'elle a conclu qu'un licenciement motivé par l'accusation de harcèlement moral faite par un salarié à l'encontre de son supérieur hiérarchique est nul, que les faits de harcèlement soient ou non avérés. Une exception à cette nullité : lorsque l'accusateur a fait preuve de mauvaise foi. Une notion difficile a évaluer.
Les objectifs 2009-2011
La signature de la convention tripartite pluriannuelle entre l'Etat, Pôle emploi et l'Unedic a défini, le 2 avril, les objectifs pour 2009/2011 du nouveau service public de l'emploi. Au sommaire : l'effectivité de l'ensemble des services préalablement dévolus à l'ANPE et aux Assedic dès l'été ; l'instauration des entretiens d'inscription uniques avant leur généralisation en octobre 2009 ; la création d'un conseiller personnel, référent unique d'un chômeur ; et le développement de l'accompagnement des licenciés économiques.
Une cause réelle et sérieuse de licenciement
Dans un arrêt du 1er avril 2009, la Cour de cassation a validé le licenciement d'un salarié chauffeur-livreur, intervenu après la suspension provisoire de son permis de conduire pour conduite de son véhicule personnel en état d'ivresse. Le salarié ne pouvant plus effectuer sa prestation de travail du fait de cette suspension, les juges ont alors considéré que le licenciement résultait d'une cause réelle et sérieuse.
