logo Info-Social RH
Se connecter

Le portail des décideurs du social et des ressources humaines par

Liaisons sociales magazine Entreprise & Carrières
Newsletter

Magazines

Les pratiques

Précisions sur les cotisations sociales

Les pratiques | L'avis du juriste | publié le : 07.04.2009 |

Crédit photo

Si la loi Fillon d'août 2003 a fixé des conditions pour que les contributions patronales finançant ces régimes soient exonérées de cotisations (art. L. 241-1 CSS), elle est restée dans les généralités, et les précisions ont été apportées par voie de circulaire, la dernière en date étant celle du 30 janvier 2009 (cf. site securite-sociale.fr). Il est nécessaire de s'y reporter afin de préparer les éventuels contrôles Urssaf qui porteront sur ces régimes de retraite et de prévoyance. La fiche n° 2 relative aux modalités de mise en place du régime prévoit que s'il a été mis en place par décision unilatérale (cas très fréquent), l'employeur devra produire au contrôleur une copie de l'écrit remis aux salariés et actant la décision unilatérale, et justifier la modalité de remise de cet écrit aux salariés. Peu d'employeurs ayant mis en place ces régimes dans le passé remplissent ces conditions et ils pourront faire l'objet d'un redressement pour ce simple motif. Les fiches relatives au caractère collectif et obligatoire méritent aussi une attention particulière. Il faut veiller, en particulier, à la dénomination des catégories de salariés bénéficiaires. Il faut retenir des catégories objectives comme ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, cadres. Parmi ces derniers, on peut faire un distinguo entre les trois catégories prévues par le Code du travail : cadres intégrés, autonomes et dirigeants. Mais il n'est pas question, sauf à remettre en cause les exonérations, de se référer au comité de direction, ou encore aux tranches de rémunération (tr. B ou C, par exemple). Il n'est pas plus admis de prendre comme critère les catégories ou les coefficients prévus par accord collectif, ce qui semble contestable. L'âge n'est pas un critère, l'ancienneté non plus... De plus, la modulation des taux de cotisations est très encadrée. Sur de très nombreux points, la circulaire ajoute, ainsi, à la loi, ce qui est discutable dans le principe et ce, d'autant plus que les règles changent au fil du temps. Si certaines précisions de la circulaire apportent quelques assouplissements (notamment pour les CDD et les temps partiels), d'autres seront source de contentieux.