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Désignation du DP en tant que DS

Les pratiques | L'avis du juriste | publié le : 31.03.2009 |

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, si le délégué du personnel (DP) est désigné comme délégué syndical (DS), la fin du mandat électif emporte la fin du mandat syndical, sauf s'il s'agit d'un DP suppléant.

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