Une circulaire précise certaines modalités
Le 17 mars, la Direction générale du travail a produit une circulaire qui apporte des précisions sur la rupture conventionnelle négociée du contrat de travail. Le document définit, tout d'abord, son champ d'application. Ainsi, un salarié français travaillant pour une entreprise étrangère en France peut bénéficier de la rupture conventionnelle dès lors qu'il est titulaire d'un CDI de droit français. En revanche, cette rupture est inenvisageable dans le cadre d'un contrat d'apprentissage. Autres chapitres : la prise en charge de l'assistance du salarié à l'entretien ; les délais, notamment celui concernant l'instruction spécifique aux salariés protégés, et, enfin, la rupture du contrat de travail proprement dite. Ainsi, aucun «préavis» n'est prévu dans ce cadre. La circulaire précise, enfin, que si les litiges relatifs à la convention de rupture, à l'homologation ou au refus d'homologation relèvent de la compétence du conseil des prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif, cette instance n'est en aucun cas compétente pour accorder l'homologation de la rupture conventionnelle.
Maintien d'une prise en charge à 80 %
Un arrêté du 13 mars (JO du 20 mars) précise que le taux maximum de prise en charge par l'Etat de l'allocation conventionnelle de chômage partiel fixé à 80 % pour les conventions d'indemnisation est maintenu pour celles signées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009. Ce taux pourra être porté à 100 % sur décision conjointe du ministère chargé de l'Economie et du ministère du Budget. C'est aujourd'hui le cas pour les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité suite à la tempête Klaus qui a frappé les départements du Sud-Ouest.
