Le projet de loi réformant la formation professionnelle sera examiné le 22 avril en Conseil des ministres. Depuis une semaine, circule un «document de travail formation professionnelle» émanant du cabinet de Laurent Wauquiez, et qui est vu comme un avant-projet de loi sur la réforme de la formation professionnelle.

Ce document de onze pages (c'est, du moins, ce que nous avons pu nous procurer) agace les syndicats de salariés et d'employeurs, qui n'y retrouvent pas leur ANI du 7 janvier 2009.

Ce texte gouvernemental avance l'idée d'un «fonds national de sécurisation des parcours professionnels», dont l'organisation serait « déterminée par accord entre les organisations interprofessionnelles représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et des représentants de secteurs professionnels ne relevant pas desdites organisations. La liste de ces représentants et la composition du conseil d'administration sont déterminées par décret ».

L'ANI, lui, prévoyait un «Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels», dans lequel les organisations professionnelles «hors champ» (i.e. hors Medef-CGPME-UPA : économie sociale, agriculture, professions libérales, médias...) n'étaient pas invitées.

La CGT voit dans ce passage du «paritaire» au «national» « un nouveau hold up de l'Etat sur les fonds paritaires de la formation professionnelle pour financer les politiques d'emploi du gouvernement ».

Elle estime que « la signature du projet d'accord entre le Fonds unique de péréquation et l'Etat sur la mise en oeuvre d'un dispositif exceptionnel de formation professionnelle, en 2009, en faveur du maintien de l'emploi et du développement des compétences est actuellement suspendue, dans l'attente d'éclairages du gouvernement » (lire encadré p. 4). Notons, d'ailleurs, au passage, que l'avant-projet de loi requalifie le «Fonds unique de péréquation» en «Fonds national de péréquation».

Concernant les Opca, le texte gouvernemental propose de supprimer les actuels agréments « au plus tard, deux ans après la publication de la présente loi ». « Leur capacité financière, leur gestion paritaire, leur organisation professionnelle ou interprofessionnelle, et leur aptitude à remplir leur mission et à assurer des services de proximité » seraient prises en compte dans l'attribution des nouveaux agréments.

Enfin, l'avant-projet du gouvernement supprime le seuil des 10 salariés et le fait passer à 50. Les entreprises de plus de 50 salariés seraient assujetties à une obligation légale de 1,6 % de la masse salariale. Un accord de branche pourrait imposer de verser «tout ou partie» de la contribution plan à un seul collecteur.

L'ANI du 7 janvier 2009 prévoit la mise en oeuvre d'un dispositif exceptionnel de formation professionnelle en faveur du maintien de l'emploi et du développement des compétences.

200 millions d'euros seraient mobilisés par les partenaires sociaux via le Fonds unique de péréquation ; 160 millions seraient amenés par l'Etat, dont au moins 80 au titre du Fonds social européen. A priori, les conditions de mise en oeuvre de ce dispositif doivent être arrêtées avant le 30 juin 2009.