Tout le monde s'accorde à penser que les entreprises ont besoin de sécurité juridique, et le rescrit social devrait, à cet égard, être plus utilisé. Ce dispositif, qui s'inspire du rescrit fiscal, a été introduit en 2005 dans le Code de la Sécurité sociale. Il permet aux cotisants d'obtenir une position explicite de l'organisme de recouvrement sur leur situation au regard d'une mesure spécifique (exonération, etc.). Si, à l'origine, il ne visait que trois dispositifs (avantages en nature et frais professionnels, régime social des contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, exonérations attachées aux ZFU, ZRR et ZRU), son champ d'application a été élargi par la loi de modernisation de l'économie.

Cette procédure permet à l'employeur d'adresser une requête écrite à l'Urssaf dans laquelle il indique la législation en cause et il présente de façon précise et complète sa situation de fait, de nature à permettre à l'Urssaf d'apprécier si les conditions requises par la législation sont satisfaites. L'organisme a un délai de trente jours pour vérifier que le dossier est complet. Passé ce délai, il a quatre mois pour instruire la demande et notifier une décision motivée. L'absence de décision à l'issue du délai interdit tout redressement fondé sur le point de législation faisant l'objet de la demande.

A compter du 1^er janvier 2009, le rescrit «cotisations» a été étendu à tous les cas d'exonération de cotisations, aux contributions des employeurs (contribution patronale à la prévoyance, contribution sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions, etc.) et aux exemptions d'assiette (celle relative aux indemnités de rupture du contrat ou de fin de mandat social ; celle liée aux avantages consentis par le CE ; ou encore liée aux attributions gratuites d'actions).

Ainsi, en cas de doute, et ils sont nombreux dans les domaines visés, il ne peut être que recommandé d'utiliser cette procédure, la sécurité juridique s'en trouvera renforcée et les redressements limités. Il conviendrait, cependant, de publier les décisions ayant fait l'objet du rescrit, comme cela existe en matière fiscale.