La volonté des salariés n'est pas un préalable

Une entreprise appartenant à un groupe international prévoit des licenciements pour motif économique. Du fait de son obligation préalable de reclassement, elle adresse un questionnaire aux salariés afin qu'ils énoncent leurs voeux de mobilité. Après lecture des réponses collectées, l'employeur oriente ses recherches de postes vacants. Il lui sera reproché de ne pas avoir satisfait à son obligation de reclassement. En effet, dans un arrêt du 4 mars, la Cour de cassation conclut que l'employeur ne peut limiter ses recherches et ses offres de reclassement en fonction de la volonté des salariés, exprimée à sa demande et par avance, en dehors de toute proposition concrète.

Précisions sur les conditions d'ouverture des magasins

Par un arrêt du 11 mars 2009, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté préfectoral autorisant l'ouverture dérogatoire le dimanche du magasin Louis Vuitton sur les Champs-Elysées, au motif que les articles vendus par ce magasin ne sont pas des biens et services destinés aux activités de détente ou de loisirs d'ordre sportif, récréatif ou culturel, comme le précise le Code du travail.