Les patrons français, le gouvernement et, plus récemment, la jurisprudence l'annonçaient. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 a définitivement scellé le sort des parachutes dorés des dirigeants avec la mise en place d'un super plafond (1 029 240 euros pour 2009).

Des recommandations patronales et gouvernementales. Le gouvernement recommandait, depuis plusieurs mois, aux dirigeants de nos grandes entreprises, de suivre les accords éthiques pris par les entreprises du CAC 40, qui préconisaient de n'autoriser l'indemnisation d'un dirigeant qu'en cas de départ contraint et lié à un changement de contrôle ou de stratégie, avec une indemnité ne pouvant excéder «deux ans de rémunération». Or, selon une étude du cabinet Hewitt Associates publiée par Le Monde, récemment, 80 % des entreprises du SBF 120 (indice boursier de Paris) n'appliquaient pas cette recommandation. Dans un contexte de crise financière sans précédent, le gouvernement a dû légiférer.

La jurisprudence. Le tribunal de commerce de Nanterre a, de son côté, par un jugement du 3 décembre 2008, condamné les anciens président-directeur général, vice-président et président du comité des comptes du groupe Rhodia pour faute de gestion, pour avoir accordé, en février 2004, à M. Tirouflet, ancien patron du groupe Rhodia, des indemnités de départ pour un montant de 2,1 millions d'euros, outre le bénéfice d'une retraite chapeau de 5,3 millions d'euros. Ce dernier a, quant à lui, été condamné à rembourser à Rhodia la totalité de l'indemnité transactionnelle qu'il avait perçue. Une décision sans précédent et qui annonce la prise de conscience des tribunaux de ces pratiques. Rhodia a interjeté appel, mais la tendance était affichée...

La loi. Depuis le 1^er janvier 2009 (date d'entrée en vigueur de l'article 14 de la loi de financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008), si le montant cumulé des indemnités versées à l'occasion du départ d'un dirigeant dépasse le «super plafond» de 30 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit, pour 2009, 1 029 240 euros), ce montant sera intégralement soumis à cotisations sociales, CSG et CRDS dès le premier euro, la franchise d'exonération fixée à 205 848 euros pour 2009 étant alors totalement perdue.

Avec la création de ce super plafond, deux régimes cohabitent pour la détermination des cotisations sociales sur les indemnités de rupture selon que leur montant cumulé dépasse ou non ce super plafond.

Si le montant cumulé des indemnités de rupture ne le dépasse pas, la franchise de cotisations sociales s'applique et les indemnités seront exonérées de charges sociales dans la limite la plus élevée des plafonds suivants :

- montant prévu par la loi ou la convention collective ;

- deux fois le montant de la rémunération annuelle brute de l'année civile précédant la rupture, ou 50 % du montant total des indemnités versées à l'occasion de la rupture, mais dans la limite absolue de 6 fois le montant annuel du plafond de la Sécurité sociale (soit, pour 2009, 205 848 euros).

En revanche, si le montant total cumulé des indemnités de rupture et de cessation forcée du mandat social dépasse le super plafond, la totalité de ces indemnités est traitée comme du salaire et, ainsi, soumise à cotisations sociales, CSG et CRDS au premier euro, y compris l'indemnité conventionnelle ou légale de licenciement.

En d'autres termes, les indemnités de rupture sont :

- totalement exonérées de cotisations sociales si elles sont inférieures à 6 plafonds de Sécurité sociale (205 848 euros pour 2009) ;

- soumises à cotisations sociales pour la fraction excédant la franchise de 205 848 euros si le montant cumulé des indemnités est compris entre la franchise de 205 848 euros et 1 029 240 euros ;

- totalement soumises à cotisations sociales si le montant cumulé dépasse le super plafond de 1 029 240 euros.

Plafond social pour une fois déconnecté du plafond fiscal. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 ne renvoie pas aux dispositions de l'article 80 duodecies du Code général des impôts, comme le faisaient les précédentes dispositions légales. Ainsi, les indemnités de départ des dirigeants qui dépassent le super plafond seront toujours exonérées d'impôts dans la limite de 205 848 euros (pour 2009) en application des dispositions de l'article 80 duodecies du CGI qui, lui, n'a pas été modifié.

Valérie Blandeau, avocate associée, Eversheds LLP Paris, membre d'Avosial, le syndicat des avocats d'entreprise en droit social.