Si l'exercice d'une activité sur le territoire français emporte affiliation obligatoire à la Sécurité sociale, sauf cas prévus par un traité international, une dispense est accordée à certaines conditions.
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a prévu, pour renforcer l'attractivité du territoire, un régime social et fiscal spécifique pour les étrangers (salariés ou non salariés) ayant une activité en France, quelle que soit la nature de leur rémunération et de leur contrat. Sont visés tous les étrangers ne relevant pas de traités internationaux (réglementation communautaire ou convention bilatérale de SS) prévoyant une dispense de cotisations en France, notamment en cas de détachement. Ces personnes étaient tenues de cotiser en France - quelle que soit la durée de leur activité -, ne bénéficiant d'aucune exemption, même si, par ailleurs, elles cotisaient dans leur pays d'origine.
La loi de modernisation de l'économie a prévu pour eux une dispense d'affiliation au seul régime d'assurance vieillesse, mais à certaines conditions : l'étranger doit justifier d'une assurance vieillesse ; il ne doit pas avoir été affilié, au cours des cinq années précédant la demande, à un régime français obligatoire d'assurance vieillesse (sauf quelques exceptions comme des activités accessoires, de caractère saisonnier, etc.) ; et il doit avoir été présent au moins trois mois dans l'entreprise établie hors de France où il exerçait son activité professionnelle immédiatement avant la demande.
Un décret d'application du 9 janvier 2009 a fixé la procédure de demande d'exemption. Elle est adressée à la CPAM dont relève l'entreprise accueillant le salarié. Il faut joindre une attestation d'assurance vieillesse couvrant la durée de la période d'exemption, les bulletins de salaire ou, à défaut, une attestation de l'employeur relative à la période minimale de trois mois, etc.
Depuis le début de l'année, en raison de la publication du décret, ces étrangers ne devront plus cotiser à l'assurance vieillesse en France, ce qui évite un double assujettissement. Mais cela ne vise que la retraite de base, puisqu'une circulaire Agirc-Arrco du 9 février 2009 refuse d'accorder une telle dispense pour la retraite complémentaire. Les étrangers en question devront cotiser dans les conditions normales.
De ce fait, la portée de la nouvelle mesure est limitée !
