Les sanctions, de nouveau à l'ordre du jour

Dans une communication «relative à la place des femmes dans l'entreprise», présentée le 4 mars en Conseil des ministres, Brice Hortefeux, le ministre du Travail, a appelé les partenaires sociaux à engager, « dès cette année », une « concertation » sur « les voies et moyens d'appliquer les règles actuelles et de les adapter, ainsi que sur les sanctions susceptibles d'être envisagées » à l'encontre des entreprises qui ne se conforment pas à leurs obligations en matière d'égalité de rémunération. Il s'agit, principalement, de l'obligation de produire un rapport de situation comparée (RSC) et de négocier sur les écarts de salaires. Il a, en outre, indiqué que le gouvernement « réalisera, d'ici à juin prochain, une revue de l'ensemble des questions susceptibles d'appeler une modification des règles applicables » sur les questions d'égalité professionnelle.

Pour préparer cette concertation, il confie à l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) la réalisation d'un rapport, à remettre « avant le 30 juin », dont l'objet sera, notamment, de faire un bilan et des propositions en matière d'égalité professionnelle et salariale. L'Igas se voit confier, également, l'évaluation de la situation sur deux autres thèmes abordés par Nicolas Sarkozy, le 13 février, dans son discours sur la politique familiale : la conciliation des temps de travail et des temps familiaux, et l'articulation du contrat de travail avec les besoins familiaux « à travers une simplification des différents congés familiaux ».

En outre, Brice Hortefeux souhaite que l'Igas aborde la question des violences au travail faites aux femmes, et qu'elle donne des préconisations sur la « représentation des femmes dans les conseils d'administration et les conseils de surveillance des sociétés et des entreprises publiques ».

Les syndicats ont réagi sans enthousiasme à ces annonces, estimant, à l'instar de la CFTC, que « l'égalité salariale entre les hommes et les femmes a déjà fait l'objet de lois, qu'il s'agit d'appliquer ». « Il convient, désormais, comme [Xavier] Bertrand et [Valérie] Létard s'y étaient engagés, de saisir le législateur pour l'adoption de sanctions dès 2010 à l'égard des entreprises entretenant la discrimination salariale ou professionnelle entre les hommes et les femmes », a fait valoir la CGT.

De fait, le prédécesseur de Brice Hortefeux au ministère du Travail, Xavier Bertrand, avait promis, au cours de la conférence sociale sur l'égalité professionnelle du 26 novembre 2007, que les entreprises de plus de 50 salariés qui n'auraient pas établi de RSC ni négocié sur la réduction des écarts salariaux au 31 décembre 2009 se verraient infliger des sanctions financières d'un montant « dissuasif », qui pourrait être fonction de la masse salariale. En juin 2008, au cours d'une réunion du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle, Valérie Létard, secrétaire d'Etat en charge de la Solidarité, s'était également engagée à déposer un projet de loi en ce sens début 2009.

Depuis la loi du 23 mars 2006, les entreprises ont l'obligation de négocier sur les écarts de rémunération. L'objectif étant de les résorber d'ici au 31 décembre 2010. A l'heure actuelle, seules 159 entreprises ont signé un accord sur l'égalité professionnelle (lire Entreprise & Carrières n° 944). Toutefois, d'autres ont pu traiter des écarts de salaire dans le cadre leurs NAO. Bien que les entreprises soient dans l'obligation d'élaborer un RSC, seules 30 % d'entre elles s'acquittent de cette tâche.

Selon une étude de la Dares d'octobre 2008, les femmes gagnaient en moyenne, en 2006, 27 % de moins que les hommes ; 16 % de moins à temps de travail égal ; et 9,7 % de moins toutes choses égales par ailleurs.

Les femmes représentent, en 2009, 30,9 % des effectifs mondiaux des entreprises du CAC 40, contre 34,2 % l'année précédente, a calculé Capitalcom dans un baromètre publié le 3 mars. En s'appuyant sur les documents publics (bilan social, rapport d'activité...) de ces entreprises.

L'agence spécialisée dans la communication financière et extra-financière a également constaté que la proportion de femmes dans l'encadrement était passée de 27,6 % en 2008 à 25,7 % en 2009. Capitalcom n'avance pas d'explication.

Le taux de féminisation des instances de décision reste stable : 8,8 % dans les conseils d'administration et 6,8 % dans les comités exécutifs.

Le 27 février, Opcalia (Opca du Medef et des cinq confédérations) a publié les résultats d'une étude* sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, qui révèle que « l'égalité professionnelle est plus apparente que réelle et que l'égalité d'accès femmes/ hommes à la formation professionnelle n'est pas perçue comme une priorité pour les entreprises ».

En effet, assurent les auteurs, « à première vue, cette étude ne laisse pas apparaître d'inégalité femmes/hommes flagrante puisque l'on constate que 39 % des bénéficiaires des actions de formation sont des femmes alors qu'elles représentent 40 % des effectifs des entreprises consultées ». Mais il faut y regarder de plus près.

Seules 50 % des entreprises consultées se déclarent prêtes à s'engager de façon plus ou moins formelle pour l'égalité professionnelle, celle-ci ne devenant stratégique que lorsque l'entreprise est face à un enjeu de survie, de développement et de compétitivité, comme, par exemple, en cas de pénurie de compétences.

Peu de sociétés en conformité avec la loi

Peu de sociétés sont en conformité avec la loi quant à la rédaction du rapport de situation comparée. Seuls 50 % des bilans sociaux des entreprises font office de rapports de situation et, quand ils existent, ils n'aboutissent pas nécessairement à des plans d'action.

Les emplois étant très sexués, l'accès à la formation l'est aussi. Les femmes sont sous-représentées dans les postes de cadres, de techniciens, d'agents de maîtrise, d'opérateurs ou d'ouvriers spécialisés ; or, les plans de formation étant définis en fonction des postes et non des genres, l'égalité d'accès à la formation en est fortement dépendante.

LAURENT GÉRARD

* Etude réalisée dans le cadre de son projet de promotion de la formation professionnelle dédiée aux femmes (Egalia) cofinancé par le Fonds social européen, entre juillet 2007 et octobre 2008 par Opinion Way (données quantitatives) et Catalys (aspects qualitatifs) auprès de 330 entreprises.

Selon un sondage CSA réalisé pour la Halde et publié le 3 mars, 34 % des femmes actives ou retraitées ont le sentiment d'avoir été victimes d'une discrimination sur leur lieu de travail. Ainsi, 23 % déclarent avoir été interrogées sur leurs projets parentaux lors d'un entretien professionnel.

Face à ces discriminations, 37 % des femmes déclarent n'avoir rien dit. D'ailleurs, seules 5,6 % des réclamations addressées à la Halde sont liées au sexe ou à la grossesse.