La loi de modernisation du marché du travail prévoit que, en cas de rupture conventionnelle, le salarié perçoit une indemnité spécifique dont le montant « ne peut être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 C. tr. ». Il s'agit de l'indemnité légale de licenciement versée aux salariés ayant un an d'ancienneté, égale à 1/5^e de mois par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15^e de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté.

Si l'indemnité légale de licenciement n'est due qu'aux salariés comptant au moins un an d'ancienneté, il n'en va pas de même pour l'indemnité de rupture conventionnelle due quelle que soit l'ancienneté.

La loi est donc claire : l'employeur n'est tenu de verser que le montant de l'indemnité légale de licenciement.

Mais l'ANI du 11 janvier 2008, signé par le Medef, la CGPME et l'UPA, qui s'impose, depuis son extension, aux employeurs relevant de ces organisations, a un libellé différent. En effet, l'article 12 indique que le montant de l'indemnité de rupture « ne peut être inférieur à celui de l'indemnité de rupture prévue à l'article 11 ». Ce dernier prévoit, pour les contrats à durée indéterminée, une « indemnité de rupture interprofessionnelle unique dont le montant ne peut être inférieur, sauf dispositions conventionnelles plus favorables à partir d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, à 1/5^e de mois par année de présence ».

Ce qui revient à dire que les employeurs qui relèvent de l'ANI (industrie, commerce et artisanat) doivent verser l'indemnité conventionnelle de rupture, l'indemnité légale n'étant qu'un plancher. Les partenaires sociaux signataires de l'ANI ont, dans un procès-verbal d'interprétation conclu le 15 décembre 2008, confirmé cette position.

Ce qui revient à dire que le montant de l'indemnité variera selon l'employeur : ceux qui relèvent des secteurs industriel, commercial et artisanal verseront au moins l'indemnité conventionnelle, et les autres (professions libérales, secteur non lucratif) verseront au moins l'indemnité légale !