La suppression d'une prime est une sanction prohibée

Un salarié licencié pour faute grave attaque son employeur en justice afin de lui réclamer le versement de sa prime de fin d'année. Celui-ci refuse, argumentant qu'un accord d'entreprise prévoit la privation d'une telle prime en cas de licenciement pour faute grave. La Cour de cassation a considéré, le 11 février, que cette disposition conventionnelle n'était pas valable, et que la suppression de la prime pour faute grave constituait une sanction pécuniaire prohibée.

Le salarié doit être informé de son droit à refuser

A la suite d'un contrôle des effets personnels des salariés, un employeur constate dans un sac la présence de plusieurs biens appartenant à l'entreprise. Licencié pour faute grave, le propriétaire du sac conteste au motif qu'il n'a pas été informé de ses droits à s'opposer à cette fouille. La Cour de cassation confirme, le 11 février : l'employeur « ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, ouvrir les sacs appartenant aux salariés pour en vérifier le contenu qu'avec leur accord et à la condition de les avoir avertis de leur droit de s'y opposer et d'exiger la présence d'un témoin ». Dès lors, le constat de vol est nul.