E & C : En mai 2008, le Groupement des responsables de formation en entreprise (Garf) avait adressé au groupe multipartite sur la formation professionnelle, un certain nombre de réflexions et de souhaits. Quels étaient-ils ?

G. L. : Nous avons transmis sept préconisations.

Tout d'abord, limiter et rationaliser les dispositifs en évitant des segmentations financières trop fines, surtout quand elles sont associées, de surcroît, à des dispositions ou à des incitations financières.

Ensuite, mettre fin au caractère obligatoire de la formation pour les grandes entreprises en la remplaçant par une incitation financière. En effet, pour ce qui concerne les PME et TPE, l'obligation légale remplit un rôle incitatif, mais, dans les grandes entreprises, le développement quantitatif des tâches d'administration et de gestion, à faible valeur ajoutée, assurées par les responsables formation, tient en grande partie au caractère fiscal et obligatoire de la formation. Or, constat est fait que l'obligation légale n'apporte pas de correctif significatif aux inégalités d'accès à la formation.

La troisième préconisation est de faire que l'engagement de l'entreprise prenne deux formes différentes. Sur le plan individuel, la tenue pour tout salarié d'un portefeuille de compétences, assurant la traçabilité de son parcours professionnel ; et, sur le plan collectif, une implication plus forte des managers et des représentants des salariés.

Puis, il convient d'envisager le rapprochement du DIF, en tant que projet partagé, et du CIF, en tant que droit individuel, comme base de départ pour un dispositif généralisé à toute personne, quel que soit son statut. A l'inverse, la mise en place du DIF transférable et la création d'un compte épargne formation nous semblaient poser des questions d'ordre juridique et, surtout, financier.

Ensuite, simplifier les modalités administratives et financières du contrat de professionnalisation et favoriser son usage par des adultes et des demandeurs d'emploi.

Enfin, il faut mettre en garde devant l'émergence d'un acteur régional, constituant un facteur nouveau de complexité pour les entreprises amenées à traiter avec plusieurs régions qui conduisent chacune une politique différente.

Et, pour finir, regarder ce qui pourrait être réalisé en matière de certification des formateurs, dans la mesure où la qualité d'une intervention dépend en partie de l'organisme de formation, mais surtout de la qualité du formateur qui intervient ; et, dans la mesure également où les dispositions actuelles de déclaration d'existence n'apportent aucune garantie de qualité.

E & C : Sur cette base, comment le Garf juge-t-il le texte paritaire du 7 janvier 2009, signé unanimement par les partenaires sociaux ?

G. L. : Le Garf constate que ce texte ne constitue pas une remise en cause de l'organisation de la formation professionnelle, mais propose des améliorations techniques répondant pour une part aux souhaits et aux besoins des responsables de formation. En particulier, le Garf note quatre points.

Premièrement : l'affirmation du rôle dévolu au bilan d'étape et aux entretiens professionnels dans l'analyse des besoins de formation en lien avec les évolutions des emplois et des souhaits des salariés. Deuxièmement : la simplification apportée par le recours à une typologie moins complexe des actions de formation et par la réflexion engagée sur la définition de l'action de formation et de ses règles d'imputabilité. Troisièmement : l'aide qui pourra être apportée aux PME par les Opca dont le rôle est élargi. Enfin, quatrièmement : l'élargissement du champ du contrat de professionnalisation, la mise en place de la «Préparation opérationnelle à l'emploi» (POE), ainsi que les réflexions engagées autour de la notion de formation initiale différée et du socle de connaissances et de compétences, sont des dispositions devant favoriser l'insertion dans l'emploi.

Par ailleurs, la création du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels permettra, sans doute, une meilleure allocation des ressources de la formation professionnelle en faveur des publics souhaitant accéder à l'emploi, et des personnels les moins qualifiés dans l'entreprise. Le Garf sera cependant attentif à ce que les dispositions liées à la mise en oeuvre de ce fonds ne compliquent pas les circuits de financement.

Enfin, le groupement espère que la traduction législative de l'accord reprendra les termes des négociations menées par les partenaires sociaux.