Modalités pratiques
Après un premier décret daté du 30 décembre 2008 relatif aux conditions de prise en charge obligatoire des frais de transports des salariés, une circulaire du ministère du Travail fait le point, depuis le 28 janvier, sur diverses modalités d'usage. Ce texte précise, ainsi, que l'employeur est en droit de refuser cette prise en charge lorsque les salariés bénéficient déjà, pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, d'indemnités d'un montant au moins égal à la prise en charge légale. Par ailleurs, il ne rembourse que les titres de transports permettant de réaliser, dans le temps le plus court, les déplacements concernés. Cette prise en charge est subordonnée à la présentation des titres et de la photocopie de l'abonnement souscrit par le salarié. Enfin, les autorités fixent au 1er avril prochain la date ultime pour que cette prime apparaisse sur le bulletin de paie.
