Les syndicats précisent le montant de l'indemnité

Le Code du travail est très clair : suite à la signature d'une convention de rupture conventionnelle, le montant de l'indemnité versée par l'employeur ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement. Les partenaires sociaux complètent l'information sur ce point, dans un procès-verbal d'interprétation de l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2008, en indiquant que lorsque le montant de l'indemnité de licenciement prévu par la convention collective est supérieur à celui prévu par la loi, il constitue le plancher à respecter.

Des commissions spécialisées

Un arrêté, publié le 15 janvier dernier au Journal officiel, crée cinq commissions spécialisées au sein du Conseil d'orientation sur les conditions de travail, institué le 25 novembre dernier. À chacune, une thématique : la prévention des risques pour la santé au travail, les équipements et lieux de travail, les pathologies professionnelles, les acteurs locaux de la prévention en entreprise et, enfin, les questions internationales et la recherche.