C'était dans l'air depuis le 7 janvier, date du texte paritaire sur la réforme de la formation professionnelle, dont c'était, d'ailleurs, le dernier article (lire Entreprise & Carrières n° 937).

Le 20 janvier, les partenaires sociaux (Medef, CGPME, UPA, CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT-FO, CGT), réunis au sein du CPNFP (Comité paritaire national pour la formation professionnelle), ont donc décidé d'affecter une somme de 200 millions d'euros au financement d'actions de formation pour la qualification et la requalification des salariés et des demandeurs d'emploi.

Cette somme comprend deux enveloppes. Une première, de 100 millions d'euros, proviendra de la trésorerie actuelle et prévisionnelle du Fonds unique de péréquation (FUP). Une seconde enveloppe, d'un montant de 100 millions d'euros, sera alimentée par une contribution que les Opca devront verser au FUP, au plus tard le 30 juin 2009, et représentant 10 % de leur collecte professionnalisation (contrats et périodes de professionnalisation, droit individuel à la formation).

Cependant, pour que cette décision devienne pleinement opérationnelle, en termes de perception et de mobilisation de cette deuxième enveloppe, elle nécessite un arrêté de l'Etat conférant portée effective à cette décision, et la délibération du conseil d'administration du FUP confirmant la présente délibération du CPNFP. Elle exige, également, « la conclusion d'une convention avec l'Etat précisant les objectifs et engagements réciproques, y compris financiers, les actions et les publics éligibles, ainsi que le nombre de salariés et de demandeurs d'emploi concernés ».

Ce conventionnement est un point fondamental, qui a déjà été soulevé lors des débats qui ont mené au texte paritaire du 7 janvier : si l'Etat ne met pas la main à la poche à la hauteur de ce que versent les partenaires sociaux, l'affaire ne se fera pas.

Comment ces fonds seront-ils utilisés ? A priori, ils serviront « dans le cadre des dispositifs existants » (contrats et périodes de professionnalisation, CIF/congé individuel de formation, VAE/validation des acquis de l'expérience, bilans de compétences) ; et pour financer des actions de formation « en faveur de publics prioritaires, notamment dans les secteurs professionnels et les territoires les plus en difficulté ».

Ces publics prioritaires sont « les salariés les plus exposés à la perte de leur emploi » ; « ceux de qualification de niveau V et infra » ; « ceux n'ayant pas bénéficié d'une action de formation au cours des cinq dernières années » ; « les salariés ou les demandeurs d'emploi qui alternent fréquemment des périodes de travail et des périodes de chômage » ; « les titulaires d'un emploi à temps partiel » ; « les salariés en situation de chômage partiel » ; « ceux des TPE et PME » ; « les demandeurs d'emploi qui ont besoin d'une formation pour favoriser leur retour rapide à l'emploi ».

Cette décision est présentée comme transitoire, dans l'attente de la mise en place du «Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels» (FPSPP), proposé par le texte du 7 janvier. FPSPP qui pourrait capter, tous les ans, jusqu'à 13 % de l'ensemble des collectes légales des Opca (tous agréments confondus) pour financer la qualification de salariés ou des chômeurs peu formés. Le but de ce fonds est de former 150 000 à 200 000 salariés et demandeurs d'emploi supplémentaires par an, sur la base d'une contractualisation avec l'Etat, les régions et Pôle emploi.

Le déclenchement de l'utilisation des 200 millions d'euros de 2009 nécessitera une collaboration étroite entre les Opca, les branches et l'Etat. Des dysfonctionnements augureraient mal du futur fonctionnement du FPSPP.