Le 14 mai 2007, le réassureur Scor et les représentants de ses salariés de neuf pays européens ont entériné, par accord, la création d'un comité commun des sociétés européennes du groupe Scor (CCSE). Une sorte de super comité d'entreprise européen commun aux trois sociétés européennes Scor SE, Scor Global Life SE, et Scor Global P & C SE, et doté de prérogatives renforcées. Premier de ce type pour une entreprise française cotée, l'accord de Scor pourrait préfigurer ceux qui seront issus de la directive européenne de 2008. En effet, plusieurs de ses dispositions anticipent les solutions préconisées par la nouvelle directive. D'autres vont même plus loin, notamment en termes de moyens (lire encadré ci-dessous).

Car, lorsqu'elle crée son CCSE, Scor tombe sous le coup, non pas de la directive de 1994 sur les comités d'entreprise européens, mais de celle du 8 octobre 2001 sur les sociétés européennes (SE), qui, elle-même, a inspiré la directive de 2008. Pour se constituer en SE, ce que souhaitait Scor pour des raisons d'optimisation juridiques et techniques, une entreprise doit préalablement mettre en place une instance européenne de représentation des salariés.

L'accord est considéré comme « équilibré de chaque côté des signataires » par Christophe Lefevre, secrétaire adjoint du CCSE, délégué CFE-CGC. « Scor a donné d'importants moyens au CCSE, car nous souhaitions consacrer le caractère international du groupe. S'agissant de ses compétences, nous avons préféré définir quelques grands domaines plutôt qu'une liste trop précise de prérogatives », explique Claude Perret, directeur du développement des RH.

La négociation, démarrée début 2006, a été tendue sur deux points : les prérogatives des administrateurs salariés - une disposition propre aux SE -, et celles du CCES en matière de consultation. Les syndicats pouvaient se prévaloir de la directive sur les SE, très contraignante pour l'entreprise en matière d'information-consultation. Celle-ci prévoit que, « lorsque l'organe compétent [de l'entreprise] décide de ne pas suivre l'avis exprimé par l'organe de représentation [des salariés], ce dernier a le droit de rencontrer à nouveau l'organe compétent de la SE pour tenter de parvenir à un accord ».

« Nous souhaitions plus de souplesse », déclare Luciana Colella, responsable des relations sociales et de la gestion de carrière. Finalement, l'accord prévoit qu'« après avoir reçu les informations nécessaires, le CCSE rend son avis dans des délais compatibles avec les mesures envisagées ». « L'accord permet à l'entreprise d'avoir un minimum de latitude, tout en l'obligeant à consulter les représentants du personnel », précise Christophe Lefevre.

Le CCSE a connu l'épreuve du feu le 27 juin 2008, lorsque Scor annonce un plan de départs volontaires en vue de la suppression de 200 postes dans le monde. Le processus d'information-consultation est rapide. Le CCSE se réunit une première fois dès le 3 juillet, puis plusieurs fois ensuite, avant de rendre un avis mitigé le 5 septembre. Selon Christophe Lefevre, le CCSE a surtout été utile, dans ce cas précis, aux représentants du personnel étrangers, à qui il a permis « d'atteindre un meilleur niveau d'information ». « Mais les Français étaient tout de même mieux informés », reconnaît-il. « Quand les collègues étrangers ont pris connaissance des suppressions de poste, ils sont tombé des nues, nous, on était préparés », renchérit Patrice Salles, secrétaire du CCSE, délégué CFDT.

Si l'existence du CCSE a eu un impact positif sur la diffusion de l'information, il semble, en revanche, qu'il n'en ait pas amélioré la qualité : « Nous n'avons rien obtenu de plus précis que le chiffre de 200 suppressions de poste réparties par tiers entre trois zones géographiques, rien que de grands agrégats », regrette Christophe Lefevre.

« Le CCSE a permis de rapprocher les points de vue entre représentants des salariés aux cultures sociales différentes. Ainsi, les Allemands, habitués aux départs contraints, ne comprenaient pas notre plan de départs volontaires », relève, de son côté, Claude Perret.

Mi-décembre, 125 personnes s'étaient portées volontaires pour quitter l'entreprise, dont 74 ont vu leur demande acceptée. Il n'y aura pas de départs contraints, selon Christophe Lefevre.

E. F.

Comme la directive de 2008, l'accord instituant le CCSE de Scor définit l'information et la consultation en fonction de leur finalité : elles se font « à un moment, d'une façon et avec un contenu qui permettent aux représentants des salariés » de jouer leur rôle.

Proportionnalité

De même, la répartition des sièges au CCSE obéit au principe de proportionnalité : un siège par tranche de 5 % (jusqu'à 20 % ; moins au-delà) dans l'accord de Scor - un siège par tranche de 10 % dans la directive de 2008. Cette répartition est recalculée à chaque fois que l'entreprise change de périmètre, notamment en cas de rachat.

Le texte de Scor précise - ce que ne fait pas la directive - qui ne peut être représentant du personnel : perd son mandat le représentant qui accède au Comex ou qui devient représentant de la direction dans une des SE. Cette précision concerne, en fait, la Grande-Bretagne, « où un représentant des salariés avait été désigné par la direction », explique Patrice Salles, secrétaire du CCSE.

En matière d'information et, surtout, de consultation, l'accord de Scor est à la fois plus exigeant et précis que la directive sur les CEE : l'information concerne la marche générale de l'entreprise, les consultations ont lieu lors de circonstances exceptionnelles ; en cas d'OPA, il y a une procédure spéciale.

Avis préalable du CCSE

Sur la question délicate de l'articulation des instances nationales et européennes, que n'abordait pas la directive de 1994, mais que traite celle de 2008, Scor prévoit que « l'avis du CCSE est requis préalablement à celui » des instances nationales, et que les consultations peuvent être menées « concomitamment ».

Le CCSE se réunit quatre fois par an - une fois par an dans la directive -, ou plus si quatre de ses membres en font la demande. Il dispose d'un budget de 40 000 euros reconduit chaque année. Chaque membre du CCSE dispose de 100 heures de délégation, et le secrétaire, de 120 heures.

E. F.

• Activité : réassurance.

• Effectifs : 1 840 salariés, dont 1 000 en Europe.

• Implantations : 6 pôles d'activité (Paris, Zurich, Cologne, Londres, New York, Singapour).

Retrouvez l'accord ainsi que la directive sur l'implication des salariés dans les entreprises européennes sur

< www.wk-rh.fr>, rubrique Entreprise & Carrières, «compléments d'articles».